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dit alors que le paragraphe 7 avait déjà condamné la thèse de la société de fait.

Si l’action en revendication du donateur n’est autre que l'action en résolution pour inexécution des conditions, le fait de la part du donateur de ne pas l’intenter laisse purement et simplementsubsister le droit du donataire (1).

Si l’on admet l'interprétation de l’article 7 donnée par M. Waldeck-Rousseau, au bout de six mois le donateur qui n'aura pas intenté son action sera dessaisi, n’aura plus de droits. La congrégation n’en aura pas davantage; mais il restera le fait que les congréganistes ont possédé, ont détenu matériellement les biens qui avaient été donnés à la congrégation et cette détention à elle seule est un obstacle absolu à la prétention de l'Etat.

C'est pourquoi M. Waldeck-Rousseau fit intervenir l'idée d’un dessaisissement résultant de la nomination d’un liquidateur-séquestre. La nomination d’un liquidateur a fait cesser tous les effets de la possession ou de la détention que certaines personnes pouvaient avoir eue, dit-il.

Mais que faut-il donc entendre par séquestre pour lui reconnaître des effets aussi absolus. Le Code civil, dans l’article 1956, dit :

« Le séquestre conventionnel est le dépôt fait par une ou plusieurs personnes d’une chose contentieuse entre les

mains d’un tiers qui s’oblige de la rendre, après la contes-

(4) L'Etat peut se prévaloir des droits des donateurs qui n’ont pas laissé d’héritiers ou dont les héritiers ont renoncé.

tation terminée, à la personne qui sera jugée devoir l'obtenir. »

Et l’article 1961 s'exprime ainsi :

« La justice peut ordonner le séquestre :

1° Des meubles saisis sur un débiteur ;

2° D'un immeuble ou d’une chose mobilière dont la propriété ou la possession est litigieuse entre deux ou plusieurs personnes. »

Aubry et Rau définissent ainsi le séquestre :

« Le séquestre est la remise, entre les mains d’un tiers, d'une chose mobilière ou immobilière dans le but de sauvegarder les droits des parties intéressées à sa conservation. D’ordinaire, le séquestre porte sur une chose contentieuse. »

L'administrateur-séquestre possède d’après ces textes pour celui qui, à la fin du débat, sera jugé être le véritable ayant droit ; il maintient les choses dans l’état où elles étaient au moment où la contestation a commencé. Si nous appliquons ces principes au cas de la liquidation d’une congrégation, nous devons admettre que le liquidateur possède pour ies ayants-droit qui doivent être déterminés par les tribunaux. Comment la nomination d’un séquestre entraînerait-elle donc un dessaisissement juridique pouvant faire naître le droit de l'Etat ?

M. Trouillot et, depuis, les liquidateurs, ont prétendu que la société de fait était inconciliable avec l’idée de pensions accordées par le paragraphe 14 de l’article 18. Pour-

quoi, disent-ils, attribuer des pensions sur l'actif net à

certains congréganistes s’ils sont d’autre part les ayants droit à cet actif.

L'idée d’allouer des secours aux congréganistes a toujours été présentée comme un correclif à l’attribution à l'Etat, dans les divers projets soumis aux Chambres, de l'actif net de la liquidation. Cette disposition avait disparu dans l'amendement de M. Lhopiteau et c'est la commission du Sénat qui l’a rétablie. Elle corrigeait ce que la formule additionnelle avait de trop rigoureux. Pendant la discussion de l’article 18 devant le Sénat, M. Guérin obtint le rejet de la proposition additionnelle et on se demanda s’il fallait laisser dans cet article 18 le paragraphe 14 relatif aux pensions.

C’est alors que M. Trarieux intervint (1). Il envisageait la possibilité de procès dans lesquels les membres de la congrégation pourront soutenir qu’il y a eu société de fait entre eux. Or, les tribunaux pourront décider qu’il n’a pas existé une société de fait; dans cette éventualité il voulait faire maintenir la phrase que contenait le projet primitif. Ïl y a là comme une ressource ultime pour l'éventualité où les tribunaux reconnaîtraient que cet actif doit revenir à l'Etat, après avoir écarté la société de fait.

En admettant, ont dit les liquidateurs, qu'une société d'intérêts ait existé entre les congréganistes, cette société serait illicite ; or, ceux qui ont contracté une sociétéillicite

peuvent réclamer les biens qu’ils ont apportés, mais ils ne

(1) Sénat, Séance du 22 juin 1901.

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peuvent s’autoriser de sa prétendue existence pour demander le partage des bénéfices. Par conséquent, la société de fait ne peut donner un droit aux congréganistes à demander l'attribution et le partage de l'actif net.

Ce caractère n’a pas été invoqué contre la société de fait pendant la discussion de la loi de 1901. En admettant même que la société de fait entre congréganistes fût illicite, est-il certain que cela empêécherait les membres de la société de venir au partage ?

La société de fait, disent les liquidateurs, c’est la congrégation. Or, une congrégation non autorisée est une association illicite. [Il est vrai qu’une congrégation non autorisée est incapable de posséder, elle n’est pas une personne morale reconnue par la loi; mais tombe-t-elle sous un texte pénal?

A part l'arrêt rendu contre les Assomptionnistes, le 6 mars 1900, il n'y a pas de décisions de justice déclarant qu'une congrégation religieuse non autorisée était délictueuse (1). Il semble bien que, sauf dans le cas des Assomptionnistes, qui offrait des circonstances spéciales, le ministère public n’a pas demandé l'application aux congrégations religieuses non autorisées de l'article 291 du Code pénal.

L'article 291 du Code pénal est inapplicable en la ma-

tière.

(1) D. 4879-2-255. V. la note de M. Beudant qui déclare qu'une congrégation religieuse non aulorisée n’est pas illicite.

en

Au moment où le Code pénal s’élaborait, le gouvernement avait à sa disposition le décret de messidor an XII qui lui permettait de dissoudre en toutes circonstances et sans débat judiciaire toutes les congrégations religieuses non autorisées. Rien n’a indiqué que le Code pénal avait abrogé le décret du 3 messidor an XII et la loi du 24 mai 1825 n’a pas non plus édicté de sanctions légales contre les associations religieuses non reconnues. C'est ce qui fut dit par le ministre à la Chambre des députés en 1845, lors des débats soulevés par M. de Montlosier (1).

Les congrégations non autorisées ont trouvé dans leur existence même la base d'une faveur de la loi: c'est donc qu’elles n'étaient pas visées par les lois pénales. C'est ainsi que la loi du 24 mai 1825 décide que les congrégations religieuses de femmes existant avant le 1° janvier 1825 pouvaient être autorisées par un simple décret au lieu d’une loi exigée pour les autres. De sorte que le fait pour une congrégation d’avoir existé pendant un certain temps, devient pour elle la source d’un privilège lui permettant d'obtenir l'autorisation plus facilement. Ne serait-il pas ridicule, concluait M. Beudant, de qualifier d’illicite une situation qui, à un moment donné, devient la source d'une faveur.

La congrégation non autorisée n’était pas une associa-

tion délictueuse avant la loi de 1901. Or, si la congrégation

(1) Les décrets de 1880 invoquent ie décret du 3 messidor an XII et la loi de 1901 l’a abrogé formellement. D'autre part, il était impossible d'appliquer à la fois le décret de l'an XII et l’article 291 du Code pénal.