ESS

n'était pas une association illicite, la société de fait formée entre les congréganistes n’en est pas une non plus. Mais en admettant que cette société de fait fût quelque chose d'irrégulier, le jour où elle vient à être dissoute — il ne s’agit pas de la perpétuer — ses membres pourront-ils réclamer leur part dans l'actif?

Il y a des sociétés parfaitement illicites en ce sens qu'elles sont constituées en contravention à la loi pénale et qu'elles exposent leurs membres à des poursuites correctionnelles ; telle est la société formée entre un pharmacien et un non-pharmacien (1). Certaines décisions disent qu'ils pourront agir pour demander la liquidation et réclamer le partage de l'actif. D’autres décisions disent le contraire. Il n’en est pas moins vrai que dans le cas d'une société manifestement illicite, une partie de la jurisprudence admet l’action en partage. Les sociétés de fait ayant existé entre congréganistes peuvent invoquer la jurisprudence la plus favorable puisque, loin de les poursuivre, l'autorité les a laissées vivre pendant un certain nombre d'années.

Il y a des sociétés qui sont non pas délictueuses, mais illicites et irrégulières au point de vue de la loi civile. Ainsi les sociétés entre époux constituées contrairement

aux règles du Code civil (2) ou les anciennes sociétés,

(2) Arrêt de la Chambre civile du 7 mai 1888 (D. 1888-1-349) et deux

arrêts de la Chambre des Requêtes du 8 décembre 1891 (D. 1892-1-117) et 27 juin 1893. (D. 1893-1-488).

ET

entre agents de change et bailleurs de fonds, pour l’exploitation d’une charge, avant la loi du 2 juillet 1862, contrairement aux articles 74 et 75 du Code de commerce (1). Lorsque ces sociétés sont annulées, la jurisprudence est unanime pour admettre que leurs membres peuvent agir en liquidation et se partager l'actif.

La société de fait entre congréganistes est semblable à ces sociétés. À des situations semblables on doit appliquer

les mêmes règles (2).

(4) Arrêts du 13 mai 1862 (D. 1862-1-338) et du 29 juin 1863. (D. 1863-1-476).

(2) MM. Delassalle, Brunet et Duez citert des décisions qui ont admis la société de fait et d’autres qui l'ont rejetée. La jurisprudence est donc divisée sur cetle question après comme avant la loi de 1901. V, dans Dalloz un arrêt de la Cour de Caen qui rejela la société de fait (D. 1904-2-57) et en sens contraire un arrêt de la cour d'Aix. (D. 1906-2-372).

Une distinction peut être proposée dans le but de fixer respectivement les droits de l'Etat et ceux des congréganistes à l'actif net. S'il s’agit de biens provenant du travail des religieux, le prix de ces biens ou Dius exactement le reliquat qu’il aura produit devra être attribué à ces religieux.

S'il s'agit de biens donnés ou légués et quin’aient pas été l'objet d’actions en revendication le prix ou le reliquat en reviendra à l'Etat.

S'il s'agit de biens achetés pour le compte de la congrégation, l'Etat pourra reprendre les biens, mais en faisant état des prix initialement payés par ceux qui les ont fait entrer dans ia masse.

Cette proposition diffère un peu de la solution que nous adoptons ; mais pour les biens achetés il sera bien rare que l'Etat ait un intérêt sérieux à agir ainsi. Dans le cas où tous les biens proviendraient de libéralités, il sera donc naturel que des pensions soient payées aux congrésanistes. Les tribunaux ont la liberté de rechercher la provenance des biens composant l'actif net. Comme l'ont décidé les jugements du tri.