DE LA CONDITION DES CONGRÉGATIONS NON AUTORISÉES AVANT LA LOI DE

$ L. — Jnexistence juridique des congrégations

non autorisées.

Nous avons vu tout un ensemble de dispositions défavorables aux congrégations religieuses — surtout aux congrégations non autorisées — soit avant, soit après la Révolution française. Au xix° siècle, malgré la défense des lois (1), de nombreux établissements congréganistes se formèrent et quelques-uns bénéficièrent, sans être légament reconnus, d’une tolérance très grande dela part des gouvernements successifs ; les tribunaux eurent très souvent à intervenir dans des affaires où une congrégation non autorisée se trouvait ou était prétendue se trouver partie. Toute une jurisprudence s’est alors formée et il

(1) Le décret du 3 messidor an XII, les lois du 2 janvier 1817 et du

24 mai 1825, le décret du 31 janvier 1852 étaient encore en vigueur au moment où fut discutée la loi de 1901.

faut reconnaître qu’elle est peu cohérente et qu'on trouve parfois des décisions contradictoires (1). Cette jurisprudence très complexe semble avoir été dominée par deux idées principales et elle a cherché à établir entre elles un équilibre stable sans toujours y parvenir : en droit, les congrégations non autorisées n’existent pas ; en fait, elles exercent une certaine activité.

En droit, il semble bien que les congrégations non autorisées n'existent pas (2). Cela est la conséquence de la longue série non interrompue d'édits, de décrets, d’ordonnances et de lois prohibitives et c’est également ce que constatent les jugements. C'est un axiome juridique indiscutable qu'il est de droit public en France qu'aucune communauté ou association religieuse ne peut exister qu’en vertu d’une autorisation de la loi; que sans cela un corps semblable ne constitue pas une personne civile, suivant l'expression traditionnelle, et ne peut ni acquérir, ni posséder légalement, ni exercer une action quelconque pour faire reconnaître par la justice ses droits de propriété ou de possession. En un mot, à défaut d'autorisation régulière,une congrégation religieuse a l’existence de fait tant que l’autorité publique la tolère ; mais cette tolérance ne

peut lui donner l’existence légale, la personnalité morale

(1) Delasalle, Brunet et Duez. Les congrégations non autorisées et leurs liquidateurs.

(2) Certains auteurs, dont Laurent, en concluent que les biens acquis pour les congrégations non autorisées étaient des biens vacants et sans maître quand les anciens propriétaires ne pouvaient plus revendiquer.