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qui sont indispensables pour l'exercice des droits civils, et particulièrement du droit d’ester en justice, droit qui est destiné à protéger tous les autres.Les congrégations non autorisées sont incapables de recevoir, d'acquérir, de traiter, d'agir en justice ; elles ne peuvent employer utilement des apparences contractuelles et des interpositions de personnes pour arriver à protéger des actes que des lois d'ordre public frappent de nullité absolue. C’est ainsi qu’en droit,les congrégations non autorisées n'existent pas. Elle ne peuvent acquérir soit à titre gratuit, soit à titre onéreux, soit directement et en leur propre nom, soit par l'intermédiaire de leurs membres. Les libéralités qui leur seraient adressées sont nulles et ne peuvent pas avoir d'effet, même si elles ont été exécutées. La seule chose possible en fait c'était que les biens Iégués ou donnés fussent recueillis par les membres de l'association; ils étaient dans l'indivision à moins que l’un des associés jouant le rôle de prête-nom ne tint lieu de propriétaire unique. Il arrivait souvent qu'un congréganiste, sur la tête duquel reposait la propriété des immeubles affectés à l'œuvre de la congrégation, transmettait ses droits à un autre religieux par testament. I1 arriva également que plusieurs membres d'une congrégation formérent des associations tontinières ou des sociétés civiles.

Par cela même qu’une association a existé et fonctionné en fait et qu’il en est résulté une communauté d’intérêts et de biens administrés par un directeur, une supé-

rieure ou par tout autre représentant, on doit reconnaitre Millot 7