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que les tiers ou les membres de l'association, qui avaient des réclamations à former contre elle à un titre quelconque, sont admis à actionner à cet effet ses représentants et à poursuivre l'exécution des condamnations sur les biens faisant en réalité partie du fonds commun, quel qu’en soit le propriétaire apparent. Les associations ainsi mises en cause peuvent être recevables à opposer à l’action dirigée contre elles les exceptions ayant un caractère général, comme la prescription extinctive. Les contrats passés avec le directeur ou la supérieure d’une communauté non autorisée n’en sont pas moins valables, quant aux engagements réciproques qui en résultent, lorsque le directeur ou la supérieure a contracté en son nom personnel, quelle que soit l'intention commune des parties. Les membres d’une congrégation qui auraient figuré dans un acte comme contractants pour leur compte particulier, alors qu'ils n'auraient en réalité agi que dans l'intérêt de la communauté, seraient cependant admis à poursuivre la reconnaissance de leurs droits en leur nom personnel.

En fait, grâce à la tolérance des gouvernements successifs qui a été plus ou moins grande, des congrégations non autorisées ont existé et possédé. [Il a été impossible aux juges de ne pas tenir compte de cette situation.

: Il leur a fallu résoudre cette difficulté. Ils n’ont pu éviter des contradictions et ils se sont efforcés simplement de donner dans chaque cas particulier une solution d’espèce. Il y a eu là une jurisprudence prétorienne. La con-

grégation non autorisée est une impossibilité juridique, mais une réalité vivante ; le néant possède en apparence comme un propriétaire. Il est résulté de cette opposition permanente entre le droit et le fait des difficultés inextricables. C’est alors que les congrégations non autorisées ont essayé de chercher dans la tolérance des pouvoirs publics à leur égard une source de droits et la consécration d’une espèce de société de fait. Leurs avocats ont fait valoir leur possession d'état, la longue tolérance du pouvoir exécutif qui prenait parfois la forme d'une protection visible. Certains jugements dirent que le pouvoir judiciaire devait ignorer l'existence de fait des congrégations religieuses non autorisées, malgré la tolérance du pouvoir exécutif. Les mêmes défenseurs ont invoqué les lois fiscales hostiles à leur accroissement et fait remarquer que par là le législateur reconnaissait que ces congrégations constituaient des associations de fait. Les biens de ces congrégations ont été encadastrés. Or, on encadastre un bien parce qu’il existe et on ne pouvait nier que ces biens existaient.

Dans l'examen de la jurisprudence nous voyons une innombrable quantité de décisions qui annulent les actes à titre gratuit ou à titre onéreux faits au profit de congrégations non autorisées par personnes interposées. Il y a là une affirmation réitérée de l'inexistence juridique et

de l'incapacité civile de ces congrégations.

note

$ IL. — La jurisprudence avant la loi de 1901.

Quelle était l'attitude adoptée par la jurisprudence en face des congrégations non autorisées qui n'avaient léga lement ni existence, ni capacité ? Il y a trois catégories essentielles de jugements.

1° Une première catégorie de décisions judiciaires comprend des sentences qui obéissent à la logique absolue et déduisent de l'inexistence en droit les extrêmes conséquences sans avoir égard à d’autres considérations.

De ce nombre est l'arrêt de la cour d’Aïix, rendu le 25 février 1825 (1). Il!s’agissait d’un travail qui avait été exécuté par un entrepreneur pour la congrégation des Pénitents-Noirs de la ville d'Arles. La congrégation qui avait commandé le travail plaida son inexistence de droit pour ne pas payer. La cour considéra que les associations religieuses non autorisées ne formaient pas un être moral et qu’elles ne pouvaient pas avoir l’exercice d'aucune action, soit active, soit passive. Cette jurisprudence qui admet les conséquences extrêmes de l’inexistence légale des congrégations non autorisées se retrouve dans le jugement du tribunal civil de la Seine, rendu au

sujet de l’action de la marquise de Guerry contre la congrégation de Picpus (2).

(2) D. 1858-2-49. Jugement du 3 avril 1857.

I s'agissait dans cette affaire d’une demande en restitution d'une somme assez considérable formée par une ancienne congréganiste contre ses anciens supérieurs. La demande était fondée sur l'incapacité absolue de la communauté de recevoir des libéralités (1). Les congréganistes soutenaient qu’étant non autorisée, leur association ne pouvait être actionnée en justice. Berryer, qui était leur avocat, défendit cette thèse et obtint gain de cause malgré les efforts de l'avocat de Mme de Guerry, M. Emile Ollivier. Le tribunal décida que la communauté ne pouvant agir, ne devait pas être actionnée en justice et que les demandes dirigées contre les membres de la congrégation étaient en réalité dirigées contre la communauté elle-même.

Ainsi, disait M. Emile Ollivier, une association illégale peut exister de fait pour contracter, pour recevoir des dons et des legs directement ou par personnes interposées et n'existe pas pour être actionnée en restitution. Elles existent pour prendre, elles n'existent pas pour rendre ; elles existent pour s'enrichir, elles n'existent pas pour s’appauvrir. 5i la communauté est autorisée et capable, elle ne peut recevoir que dans certaines formes et dans certaines limites. La congrégation non autorisée est inca-

pable et peut recevoir cependant sans formes ni limites.

(1) D'après les principes du Code civil, une donation ou un legs fait à une congrégalion non autorisée était nul, comme fait à un incapable. Mais on faisait parfois une donation sous forme de contrat onéreux au profit

d'une personne in'erposée.

Cette jurisprudence a été trouvée peu équitable. En droit, les actes des communautés non autorisées étaient nuls ; mais puisqu'elles existaient en fait pour bénéficier d'actes illégaux, il aurait fallu décider, prétendait M.E. OIlivier, qu’elles devaient être condamnées à des restilutions qui sontla conséquence de l'incapacité juridique. Il y avait impossibilité pour la communauté d'agir en justice mais nécessité de subir l’action, car la communauté avait des représentants de fait, si elle n’en avait pas légalement.

Les défenseurs des congrégations non autorisées avaient, en faisant valoir leur incapacité, assuré le maintien de leurs établissements. Il en résultait, d’une part, que les communautés non reconnues, tolérées par l’administration, étaient en dehors de la loi et ne pouvaient être poursuivies par les particuliers, qu'elles échappaient dans leur personne collective, comme dans les individus dont elles étaient formées, à toutes actions de la part des tiers envers lesquels elles avaient pu s’obliger. D'autre part, elles ne pouvaient agir en justice.

Dans l'affaire des pères du Saint-Sacrement, le tribunal civil de la Seine admit cette idée que la congrégation non autorisée, à raison même du vice de sa constitution, ne pouvait introduire une action par l'intermédiaire de ses membres (1).

Cette thèse, d’une logique absolue, avait pour effet,

(1) D.1879-2-225. Jugement du 1% février 1878 ; la cour de Paris, le 21 février 1879, réforma la sentence.

comme nous venons de le voir, d'empêcher les comimunautés ou les personnes qui les représentaient en fait d'être soit demanderesses, soit défenderesses.

Cette jurisprudence se refusait à admettre que les congrégations qui n'’existaient pas légalement pussent paraître en justice (1). La Cour de cassation n’a jamais admis T'impossibilité pour lescommunautés non autorisées d’être citées en justice.

2° Une seconde catégorie de décisions de la jurisprudence reconnaît au profit des congréganistes les droits acquis à la congrégation par des personnes interposées ; il en résulte qu'il n’y a jamais eu interposition, car on ne voit que des individualités sur la tête desquelles ont reposé tous les droits. Nous en avons un exemple dans l'arrêt de la cour de Paris rendu dans l'affaire des pères du Saint-Sacrement, le 21 février 1879 (2). La cour rejeta en effet l’idée d’interposition au profit de la congrégation de personnes ayant acquis un immeuble. La propriété des immeubles et les actions ne peuvent, dit l'arrêt, résider dans la congrégation et reposent en droit comme en fait sur la tête des personnes qu'un acte d’acquisition visible en a investies; car les membres d’une

(1) Certains juges ont pensé que l'impossibilité d’ester en justice d'une manière active n’excluait pas la nécessité de subir l’action dirigée contre les représentants de fait de la congrégation, c’est-à-dire tous ceux qui détiennent pour elle (T. civil de la Seine, affaire des pères du Saint-

Sacremenl).

(2) D. 1879-2-225. Arrêt réformant le jugement du 1° février 1878, que

nous avons cité.

congrégation religieuse conservent la jouissance et l'exercice de leurs droits civils pour en user avec la libre faculté qui appartient à tous. En leur nom particulier ils peuvent acheter, posséder, administrer, agir en justice sans que la congrégation dont ils seraient les prête-noms ait à exercer aucun droit. Une congrégation religieuse pouvait donc exister, quoique non reconnue, comme association de particuliers, et n’était pas illicite.

Puisque la congrégation n'avait pas légalement le droit d'exister, la cour décida qu’en fait elle n'existait pas, et regardait comme véritables propriétaires les membres qui agissaient dans son intérêt. Jamais un acte passé au profit d’une congrégation ne pouvait être annulé, d'après cette théorie. I} suffisait qu'une personne se comportât en propriétaire pour qu’on le reconnüt comme le propriétaire véritable. La cour de Paris pensait qu'iln'y avait pas lieu de s'arrêter à l’idée d’interposition, s’il y avait des propriélaires apparents ayant tous les caractères de la légitimité.

Un arrêt de la cour de Grenoble, du 13 janvier 1841, admit les conséquences ultimes de ia thèse en disant que les donateurs pouvaient faire parvenir des biens aux individus composant l'association religieuse, car ils étaient tous capables de recevoir, sans s’occuper s'il y à ou non eu interposition de personnes. Seuls les membres dela congrégation importaient et s'ils étaientincapables, il n'y avait poiut à passer outre (1). La décision était d'autant