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plus grave qu'il s'agissait dans l'espèce d’une donation et que les droits des tiers n'étaient pas en question. On se refusait à voir la congrégation et l'on n’apercevait que les individus qui la composaient; mais c'était pour son compte que les contrats étaient intervenus.

3° Une troisième catégorie nous reste à examiner. Elle offre le plus d’espèces. Les tribunaux ont considéré que les congrégations existaient en fait et ils en ont déduit des conséquences soit à leur profit, soit à leur détriment. Il : s'agissait de concilier les deux idées contradictoires que nous avons vu défendre par les autres décisions. En réalité, la congrégation, disaient-ils, existait et possédait.

Les tribunaux ont voulu protéger cette situation de fait soit centre ceux qui désiraient s'emparer des biens des congrégations non autorisées, soit contre ceux qui refusaient de réparer les dommages causés.

C’est ainsi que la Cour de cassation, en 1845, protégea les Jésuites contre un voleur nommé Haffnaer. En 1874, la congrégation non autorisée des Jésuites assigna la ville de Marseille pour demander réparation des dommages causés par des attroupements séditieux qui s'étaient produits dans cette ville en 1871. La ville de Marseille prétendit tirer une fin de non-recevoir du défaut de qualité des demandeurs (1).

La cour d'Aix, dans son arrêt, déclara que les Jésuites,

étant au moins les propriétaires apparents des biens qu’ils

détenaient, avaient le droit de veiller à leur conservation et d'exiger réparation des pertes subies ; que même s'ils étaient des prête-noms et des dépositaires, on ne pouvait accueillir la fin de non-recevoir tirée de leur incapacité. Il y avait là une manifestation du principe qu’on ne pouvait refuser la réparation d’un dommage causé à une congrégation non autorisée.

De même un arrêt de la cour d'Orléans, se rapportant à une action engagée contre la congrégation de Picpus en restitution de biens reçus, décida que cette communauté pouvait être condamnée en la personne de son supérieur de fait, par application de l'article 1382 du Code civil (1).

Cette doctrine se retrouve éscalement dans l'arrêt de la cour de Paris, quiréformait un jugement du tribunal civil de la Seine dans l'affaire de la marquise de Guerry (2). Il disait, comme conséquence de l'incapacité juridique de la congrégalion, qu'il n’existait pas de lien de droit entre les membres de cette communauté, que ceux-ci sont restés maîtres de leurs actions ; qu'ils pouvaient à leur gré reprendre leur entière liberté et que, s'ils avaient versé dans la société des effets mobiliers ou immobiliers, ils pouvaient en réclamer la propriété. On a conclu de là que la communauté incapable ne pouvait actionner, mais qu’elle pou-

vait être actionnée. Le Français, qui ne devait pas, selon la

(2) D. 1858-72-49. Arrêt du 8 mars 1858 réformant un jugement que nous avons cité.

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loi de son pays, entrer dans un ordre religieux sans l'aveu de l'Etat, ne s’engageait donc nullement quand il entrait dans un ordre non autorisé par l'Etat et il avait la faculté de reprendre ses apports.

Dans l'affaire Parabère, la prétention des héritiers d’un congréganiste, qui avait détenu des biens d’une congrégation non autorisée, est repoussée par la cour d'Alger ; car leur auteur n'avait pas possédé ces biens pour lui et n'en avait pas eu la propriété personnelle. La Cour de cassation confirma cet arrêt (1).

La Cour de Toulouse, en 1868, eut à se prononcer dans une espèce semblable. Elle rejeta les demandes formulées par un des héritiers du père Lacordaire; celui-ci avait contracté, avec dix-neuf autres religieux de l'ordre des Dominicains, une société civile, dont le but était la mise en commun du produit de travaux, œuvres imprimées ou à imprimer, publications, missions. Après sa mort, sonfrère. réclama l'annulation du testament qu’il avait fait au profit d’un autre congréganiste et la nullité de la société faite entre lui et d’autres membres de la congrégation ; il obtint gain de cause sur ces points, mais l'arrêt déclara que les immeubles, dont le délaissement était demandé, n'avaient nullement fait partie de la fortune personnelle du père Lacordaire, ni par conséquent de la succession de ce dernier ; que donnés à l'ordre des Dominicains par des tiers

ou achetés pour le compte de cet ordre au moyen

d’offrandes, ils n'avaient été, entre les mains du père Lacordaire, qu'un dépôt qu'il avait remis ; que le demandeur n'avait pas justifié de son droit et qu'il ne saurait profiter du vice des titres du défendeur. Dans ce cas, on tint compte de ce que la congrégation existe en fait et possède des biens, indépendamment des individus qui la composent (1).

Les décisions, que nous venons d'énumérer, ne sont pas toutes celles qui furent rendues en la matière ; mais elles nous semblent des types de la jurisprudence antérieure à la loi de 1901. Il résulte de cette courte étude que les juges, dans une pensée d'équité, ont recherché les moyens de protéger tantôt les droits des tiers, tantôt la congrégation elle-même contre les gens de mauvaise foi ou les déprédations.

La congrégation non autorisée était une impossibilité juridique après commeavant la Révolution ; maïs en fait, des biens étaient possédés pour elle par des personnes in-

terposées qui assuraient sa permanence.