CHAPITRE TI

SE — Organisation de la liquidation.

Nous avons vu quelles étaient les règles de droit qui s'appliquaient aux congrégations en France avant la loi du 1* juillet 1901. En fait, avons-nous dit, des congrégations non reconnues existaient en assez grand nombre à ce moment. Le gouvernement, au lieu de les dissoudre par décrets, proposa au parlement de prendre contre les communautés illégales tout un ensemble de mesures, qui devaient avoir pour effet de désagréger et de disperser leurs biens. Ce projet de loi, après plusieurs modifications, fut voté. La loi nouvelle reconnaît dans son article 2, la liberié d’association. Le titre IIT vise les congrégations, qui ne pourront se former sans une autorisation

donnée par une loi (1). Sous le régime antérieur, il ne

(1) Titre II, article 13.

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pouvait y avoir d'association de plus de vingt personnes sans l'agrément de l'autorité; les congrégations religieuses étaient donc soumises au droit commun et ona voulu leur appliquer parfoisles dispositions du Code pénal(1).En 1901, au contraire, le législateur a pris des mesures d'exception à l'égard des congrégations religieuses qui se formeraient à l'avenir. Les congrégations qui étaient déjà autorisées restèrent soumises aux règles anciennes. Sont de ce nombre les mesures particulières aux congrégations de femmes et les mesures générales, édictées pour toutes les congrégations autorisées, à savoir l'article 910 du Code civil et la loi du 2 janvier 1817, ainsi que l’ordonnance du 14 janvier 1831.

L'article 13 de la loi du 1° juillet 1901 s'exprime ences termes: « Aucune congrégation religieuse ne peutse former sans une autorisation donnée par une loi, qui déterminera les conditions de son fonctionnement. — Elle ne pourra fonder aucun nouvel établissement qu’en vertu d’un décret rendu en Conseil d'Etat. — La dissolution de la congrégation ou la fermeture de tout établissement pourront être prononcées par décret rendu en conseil des ministres. ». L'article 16 déclare illicite toute association formée sans autorisation et édicte des peines contre ceux qui en auront fait partie. Ces peines s'appliquent à ceux qui la reconstitueraient malgré un jugement de dissolution. La loi, après avoir organisé un certain nombre de formalités auxquelles

(1) Articles 291 et 292 du Code pénal.

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devront se soumettre les congrégations autorisées à l’avenir, décide que les congrégations non reconnues antérieurement, qui existeraient au moment de sa promulgation, devront justifier qu’elles ont fait les diligences nécessaires pour se conformer à ses prescriptions dans le délai de trois mois. À défaut de cette justification ou si l’autorisation exigée leur est refusée, elles seront réputées dissoutes de plein droit. La liquidation des biens qu'elles détiendraient se fera en justice. Un liquidateur sera nommé par le tribunal, à la requête du ministère public, pour procéder à cette opération (1). Cette liquidation imposée par la loi à toutes les congrégations non reconnues existant au moment de sa promulgation, — les demandes ayant été rejetées depuis, — a pour effet la dispersion des biens et fut considérée par le législateur comme le complément indispensable de la dispersion des personnes. Le paragraphe 10 de l'article 18 dispose que, passé le délai fixé pour les actions en reprise ou en revendication, le liquidateur procédera à la vente en justice de tous les immeubles qui n'auront pas élé revendiqués ou qui ne sont pas affectés à une œuvre d'assistance.

Le liquidateur désigné a d’abord pour mission de faire

(1) Article 18 de la loi du 1°° juillet 1901, paragraphes 1, 2, 3. Le Tribunal, qui nommera le liquidateur, sera celui de l’arrondissement dans lequel est située la communauté s’il s’agit d’une agrégation à supérieur local, la maison mère s’il s’agit d'une agrégalicn à supérieur général. D'après la loi du 17 juillet 1903, le tribunal, qui a nommé le liquidateur, est compétent pour toutes actions formées par ou contre ce liquidateur.

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l'inventaire de tous les biens possédés par ou pour la congrégation. Une question alors se pose : que faut-il entendre par les biens détenus par une congrégation non reconnue ? Cette disposition de l'article 18 de la loi de 1901 a eu pour conséquence de faire passer sous un examen minutieux les titres des différents biens occupés par les religieux dispersés et a donné lieu à de nombreuses difficultés.

Les biens détenus sont tous les biens meubles et immeubles occupés, d’une façon apparente par les congrégations non autorisées, à titre quelconque ou servant à l’accomplissement des œuvres faisant l'objet de leur institution (1). Par les expressions biens détenus par une congrégation, dit le tribunal civil de la Seine, il faut entendre tous biens par elle occupés et affectés à ses œuvres (2). Il ajoute que les congrégations non autorisées étant, avant comme après la promulgation de la loi du 1% juillet 1901, juridiquement inexistantes et incapables de posséder, le législateur ne pouvait, pour définir et déterminer leur patrimoine, s'attacher à aucun autre caractère que celui d’une occupation apparente, et ne pouvait employer aucune expression autre que celle adoptée par lui, laquelle caractérise un état de fait

apparent indépendant de tout rapport juridique légale-

(1) D.1903-2-457. Arrêt de la cour de Toulouse, 17 novembre 1902. (2) Tribunal civil de la Seine; jugement du 19 mai 4904, affaire des

Oblats de Marieet d’autres jugements cités par MM. Delasalle, Brunet et Duez.

ment impossible, à raison de l’inexistence juridique de la congrégation.

Le liquidateur est investi par la loi de tous les pouvoirs d’un administrateur-séquestre. Il a la garde, la libre et exclusive possession de tous les biens détenus par la congrégation ; il est investi de l’administration la plus étendue, quels que soient les titres invoqués par ceux qui se prétendent propriétaires de ces biens, particuliers ou sociétés civiles. Il a le droit exclusif d’encaisser les loyers (1).

La loi de 1901 a cherché à concilier les deux préoccupations entre lesquelles la jurisprudence antérieure oscillait ; elle a affirmé le principe de droit que la congrégation non autorisée est inexistante ; mais elle a établi quelques tempéraments d'équité qui lui parurent bon d'introduire dans l'application de ce principe.

C’est ainsi que l'article 17 prononce la nullité de tous les actes entre vifs et testamentaires, à titre onéreux ou à titre gratuit, accomplis soit directement, soit par personne interposée ou de toute autre manière indirecte ayant pour objet de permettre aux congrégations religieuses de se soustraire aux dispositions de la loi. L’articie 17, dont la Cour de cassation a reconnu l'effet

(1) D.1903-2-457. Arrêt de la cour de Rennes, du 17 juillet 1905. Dans la pratique, lesliquidateurs ont obtenu en vertu de l’article 17 que des s0ciétés civiles ou commerciales, composées de congréganistes seuls ou de congréganistes et de laïques, fussent déclarées nulles et fictives comme personnes interposées pour une Congrégation.

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rétroactif, ne rend-il pas une liquidation inutile et sans effet (1) ?

La congrégation non autorisée n'a pas d'existence légale ; tous les contrats passés pour son compte sont inexistants. La conséquence directe serait donc que les apporteurs n’ont pu se dessaisir et les vendeurs ou donateurs pas davantage. Les objets ou valeurs donnés ou apportés sont restés dans le patrimoine des anciens maîtres. La congrégation n’a pu passer de contrats valables ni à titre onéreux, ni à titre gratuit ; elle n’a pu se constituer un patrimoine, car elle n’a pas de personnalité, pas de capacité civile. Il semble bien qu’en droit, il était inconcevable qu’on décidât de liquider ses biens une fois le principe admis. Ce fut une nouvelle occasion de parler de l'existence de fait; car si la congrégation non autorisée était juridiquement inapte à contracter, acquérir ou posséder, elle n’en détenait pas moins une masse de biens qui sont sortis effectivement des patrimoines des contractants. Si la congrégation n’a pas de patrimoine, elle détient cependant une agglomération de biens qui ne lui appartiennent pas, mais dont elle a la jouissance de fait.

(LU) D. 1905-1-10, arrêt du 23 juin 1904. Dans le même sens, arrêt de la chambre des Requêtes du 19 mai 4903.

La jurisprudence des cours est divisée. V. Ménage (Les congrégations dissoutes) et Faure, Thèse, 1905.

S IL. — Des droits de reprise ou de revendication.

Pour arriver à la dispersion des biens des congrégations non autorisées que la loi avait voulu opérer, l’article 17 ne pouvait suffire et c’est l’article 18 qui sert à l’œuvre de liquidation. Cette liquidation, M. Waldeck- Rousseau pensa qu'elle ne serait réellement efficace que si elle se faisait en justice et suivant certaines formes précises, ce qui est une dérogation considérable au droit commun.

Dans ces conditions, la liquidation d'ordre public organisée par la loi avait pour effet, en présence du néant de la congrégation et de son patrimoine, de faire du liquidateur un représentant des ayants-droit, le contradicteur légal donné à tous ceux qui ont des droits à prétendre.

Quelles sont les personnes qui, soit en vertu du droit commun, soit en vertu de la loi de 1901, peuvent faire valoir des revendications sur certains biens compris dans la masse à liquider (1) ?

Le premier groupe comprend les personnes ayant appartenu à la congrégation dissoute au moment de la promulgation de la loi.

Les biens que les congréganistes peuvent revendiquer

(2) Toutes les actions doivent être intentées contre le liquidateur dans les six mois qui suivront la publication du jugement ordonnant la liquidation, à peine de forclusion. Paragraphe 9 de l’article 18.

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sont énumérés par l’article 18 dans les paragraphes 5 etOUL)-

$ 5. — «Les biens et valeurs appartenant aux membres de la congrégation antérieurement à leur entrée dans la congrégation ou qui leur seraient échus depuis, soit par succession ab intestat en ligne directe ou collatérale, soit par donation ou legs en ligne directe, leur seront restitués. »

S 6. — « Les dons et legs qui leur auraient été faits autrement qu’en ligne directe pourront être également revendiqués mais à la charge par les bénéficiaires de faire la preuve qu’ils n’ont pas été les personnes interposées prévues par l’article 17.»

Le congréganiste doit prouver que les biens qu'il réclame lui appartenaient avant son entrée dans la congrégation ou qu’ils lui sont venus depuis lors dans les conditions du paragraphe 5. Certains liquidateurs ont prétendu qu'il fallait que le bien fût encore en nature entre les mains du liquidateur pour que l'ancien religieux püût reprendre ses apports. Mais il résulte des travaux préparatoires que le congréganiste pourra toucher un équivalent si les biens qu'il a apportés ne se retrouvent pas en nature (2).

(1) L'article 18 a été considéré par la Cour de cassation comme ayant un effet rétroactif. 11 vise les congrégations existant antérieurement à la loi et cette interprétation semble très juridique. Il nous semble que les auteurs acceptent cette rétroctivité de l’article 18.

(2) Séance du vingt-sept mars 1901, à la Chambre. D. 1905-5-8. Jugement du tribunal de la Flèche.