CRÉTÉ LE 13 FÉVRIER 1804 , PROMULGUE LE

Article 2059.

La contrainte par corps a lieu, en matière civile, pour le stellionat.

Il y a stellionat ,

Lorsqu'on vend ou qu'on hypothèque un immeuble dont on sait n'être pas propriétaire ;

Lorsqu'on présente comme libres des biens hypothéqués , ou que l'on déclare des hypothèques moindres que celles dont ces biens sont chargés.

SOMMAIRE

\. Des significations diverses dont le mot liberté est susceptible.

2. Dans le titre de la Contrainte par corps, le mot liberté I. 1

n'a qu'un sens. Il se prend pour la liberté corporelle et individuelle.

S. Él<ge de la liberté par les jurisconsultes romains. Le voisinage de l'esclavage leur en faisait mieux sentir le prix.