Des distinctions auxquelles il faut remonter pour discer

ner les cas où la contrainte par corps doit être rejetée

et ceux où elle peut être admise.

Le caractère des affaires commerciales renVl la contrainte par corps nécessaire pour la régularité des opérations.

7. 11 n'en est pas de même dans les matières civiles : la contrainte par corps n'y est reçue qu'à titre d'exception.

8. La contrainte par corps est ignominieuse. 0. Elle n'est cependant pas une peine.