La contrainte par corps est impérative ou facultative

42. La contrainte par corps appartient- elle au Code civil ou

au Code de procédure civile ?

Elle appartient à tous deux.

Le Code civil l'envisage comme garantie stipulée par les parties ou stipulée par la loi. Par-là elle appartient au livre 3 du Code civil.

.13. La contrainte par corps se résout en arrestation et emprisonnement.

Distinction entre l'arrestation et l'emprisonnement. Les formes de l'arrestation sont du domaine du Code

de procédure civile.

Nécessité de formes lentes et prudentes. Signification audébiteur.

r\ NULTlèilE CIVILE. AUT. 2059. 3