Conditions de temps pour la légalité do l'arrestation

On ne peul saisir le débiteur avant, le lever et après le coucher du soleil.

15. Oa ne peut l'arrêter les jours de fête légale. 16 Conditions de lieu.

I' I, lices religieux et temps de l'exercice du (Mille. Lieu et temps des séances des autorités constituées. 18, Maison et domicile du débiteur.

1'.). Suite.

'20. Sauf-conduit.

'21. Suite.

•2'2. Suit >.

*2.'>. Du sauf- conduit légal accordé aux pairs de France et aux

membres de la Cbambre des dépulés.

Renvoi pour les exemptions personnelles.

2'i. De l'officier ministériel chargé de l'exécution. Huissiers. Gardes du commerce.

Formes de la saisie.