‹ De la contrainte par corps en matière civile et de commerceChapitre 107 sur 255 · Y a-t-il stellionat quand le vendeur n'a pas induit en · texte numérisé non relu

Y a-t-il stellionat quand le vendeur n'a pas induit en

erreur L'acheteur, lequel savait à quoi B*en tenir? Arrêt • de Bordeaux pour la négative. 66. Lea lois romaines confirment celte décision.

68. Par quelles circonstances diverses la fraude peut se manifester.

De la fraude re ipsâ* Des cas où il ne peut y avoir fraude qu'autant qu'on a employé des déclarations mensongères.

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