L. 9, § 1, D., De statu liber

(6) L. 36, D., De pignerai. act.

(7) L. 3,§1,D., Stellionat.

(8) L. Z,%\,X).i Stellionat.

Le stellionat n'était pas envisagé comme simple fraude ; il était un véritable crime ou délit extraordinaire. A la vérité , la loi ne prononçait aucune peine contre le stellionat; mais de ce qu'il n'y avait pas de peine légitime pour le punir il ne s'ensuit pas qu'il restât impuni ; le juge avait le droit de le punir extraordinairement , pourvu que la peine n'excédât pas la condamnation aux métaux si le délinquant était plébéien , ou la relégation à temps s'il était élevé aux honneurs (1). La condamnation pour stellionat était même infamante suivant les cas. C'est ce que Gujas a fort bien établi (2) en conciliant deux textes d'Ulpien qui semblent se contredire et qui ont été le tourment des interprètes (3).

61. Dans notre ancienne jurisprudence, le stellionat donnait également lieu à l'application de peines sévères, l'amende, le bannissement, le fouet, l'amende honorable (4) ; car le stellionat est un acte qui , dit Brodeau (5) , « trouble la société » civile et le commerce des contrats qui dépendent » du droit des gens. » Toutefois, on ne recourait à ces rigueurs que lorsque le dol et l'imposture avaient été portés à un haut degré d'audace et de

(1) V. Perezius sur le Gode De crlmine stellionat., n° 3.

(2) \§, observât. 26.

(3) L. 1, D., Stellionat.