‹ De la contrainte par corps en matière civile et de commerceChapitre 125 sur 255 · Du donneur d'aval · texte numérisé non relu

Du donneur d'aval

154. De la caution commerciale intéressée dans l'affaire. 152. Exemple.

1\ MMIIKK civit.k. ART. 2060. 73

\ i \, Des cautions judiciaires et de leur position spéciale. 4o4. Suite.

La caution judiciaire est toujours soumise de plein droit

à la contrainte par corps.

Démonstration de ce point de droit.

lot». Suite.

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