Conclusion sur tous les cas de contrainte par corps

ajoutés au C. c. — Renvoi pour la contrainte par corps en matière de commerce et contre les débiteurs étrangers.

255. Hors les cas spécifiés par la loi, il est défendu aux juges

de prononcer la contrainte par corps.

Les parties ne peuvent s'y soumettre volontairement. .256. Le Code civil ne permet pas là-dessus les relâchements qui avaient lieu sous l'empire de Tordonn. de 1667.