Du mineur émancipé. Il est également exempt de la

contrainte par corps.

278. Mais le mineur commerçant peut y être soumis. Peut-il y être soumis quand, constituant une hypothèque pour les faits de son commerce, il commet un stellionat ?

COMMENTAIRE

271. Nous venons de voir, par les articles précédents, dans quels cas la contrainte par corps peut être prononcée. Mais, même alors que la loi en autorise l'emploi, elle n'atteint pas indifféremment toutes les personnes. Les art. 2065 et 2064 signalent les personnes privilégiées qui en sont affranchies.