Des dommages et intérêts

Renvoi pour les matières pénales, . La femme ne s, nrait être contrainte pour réinlégrandG. 300. Mais elle peut l'être pour le cas de stellionat. 3 7 . ( onditions pour epic la femme soit réputée stellionataire. De la femme mariée en communauté qui s'oblige conjointement et solidairement avec son mari. 30<>. Suite.