De la femme commerçante

Elle est soumise à la contrainte par corps.

313. Dans l'ancien droit français, ou allait même jusqu'à at-

teindre par la contrainte par corps le mari de la femme marchande. De là le proverbe judiciaire : « Lé tablier de la femme oblige le mari. »

oit. Le Code civil repousse cette jurisprudence. Le marine peut être atteint qu'autant qu'il a participé à l'acte commercial de sa femme.

3 15. Résumé de la position des femmes en matière de contrainte par corps.