D'après l'article 20 de la loi du 17 avril

(1) Art. 2070.

(2) Art. 439 C p. c.

Art. G47 G. de commerce.

M. Coin-Delisle, p. 43.

in Mvni:ni: CIVILE, vnr. S069. 259

L8&2, bî te jugement qui prononce la contrainte par corps en matière ciiHe est en dernier ressofl ,

l'appol. ({no la Loi nouvelle permet d'interjeter en qui concerne la contrainte par corps (1), n'est suspensif de L'exécution corporelle (2).

Article 2069.

L'exercice de la contrainte par corps n'empêche ni ne suspend les poursuites et les exécutions sur les biens (3).

SOMMAIRE

1. De la question de savoir si l'exécution sur la personne doit être précédée de la discussion des biens. 342. Suite.

3'j3. Suite.