Des pairs et députés

Examen Je quelques précédents de la Chambre des

pairs.

18! Dea militaires, officiers, gardes nationaux. : Dea marins à bord.

Des faillis et des raisons qui font cesser la contrainte par corps en cas de faillite.

M. Des morts civils.

COMMENTAIRE

ooi. Nous avons touché tout à l'heure (1) les raisons qui ont déterminé le droit commercial à faire de la contrainte par corps la sanction de tous engagements commerciaux. Le commerce , qui n'a pas toujours le temps de stipuler des contrats de garantie , est obligé de beaucoup accorder à la personne ; il a droit , par réciprocité , de beaucoup attendre d'elle, et de n'être rassuré que lorsque rengagement personnel le plus sévère corrobore les transactions. Moins il exige de la chose, plus il est prudent qu'il exige de la personne.

D'ailleurs, le commerce repousse les abstractions spéculatives et les tendances philanthropiques. Il lui faut du crédit, de la confiance, de l'exactitude , de la solvabilité ; personne ne parle plus haut que lui , et dans des termes plus respectueux, de la bonne foi; et il a raison ; car la bonne foi est, en affaires, comme toujours, le meilleur moyen de prospérer. Mercatoris domum, dit Strac-

cha (1), et veritatis etœquitatis plenam esse oportet.., Bona fides inter mercalores servanda est, etc., etc. Ce n'est pas toutefois à la manière du stoïcien , et par préférence philosophique de l'honnête sur l'utile, que le négociant exalte ces vertus ; c'est que ces vertus lui sont bonnes et utiles : Niliil melius bond fide (2). Elles sont le lien des négociants entre eux et la base de leur confiance réciproque. Sans la bonne foi, les transactions s'arrêtent, le crédit s'effraie, et le commerce porte ailleurs son activité. Si donc le négociant n'est pas honnête homme de cœur, il faut qu'il le soit par force ; s'il n'est pas sage par caractère, il faut qu'il le soit par crainte pour sa personne; il faut qu'une rigueur salutaire lui apprenne, d'une part, qu'il doit être fidèle à sa parole pour être accrédité; de l'autre , que la prudence est une des conditions de sa profession : Discant mercatores cauliùs negoliari (3). 355. De là la contrainte par corps érigée endroit commun dans la jurisprudence commerciale (4). L'opinion de Montesquieu l'approuve (5) , et cette opinion est profondément enracinée parmi les négociants (6). Le commerce regarde avec raison la

(1) De mercaturâ, pars '2, n01 9 et 40.

(2) Id., et il ajoute : Omnis eorum vita est ad qucestum, n° 16.

(3) Straccha, toc. cit., nc 31, en parodiant les empereurs Sévère et Antonin, 1. 2, G., De furtis .

(4) Voyez notre Préface ,

(5) Suprà, n° 6.

(6) M. Jacquinot - Pampelune le reconnaît positivement dans sa proposition.

loi M 17 wnii. 1S.V2. aut. 1. 279

contrainte par corps connue l'une do ses sauve-

rdes. ^ussi , toutes les fois que les gouvernements intelligents ont appelé àfaide de la prospérité publique le commette étranger, ils lui ont donné pour garantie la personne et les biens des régnicoles; ils lui ont dit : « Aie confiance; nos sujets » tiennent leurs promesses; ils y mettent leurs » corps pour caution. » C'est ainsi que Charles Y favorisa les établissements des Castillans et des Italiens dans son royaume épuisé (1), et que les

îtres commerciaux du moyen âge peuplèrent leurs foires d'innombrables marchands , accourus des points les plus éloignés, et se confiant à la solidité clos transactions et à la facilité de les faire enter sur les personnes et sur les choses» Que font nos rois quand ils veulent fortifier le crédit des receveurs de leurs finances? Une déclaration du 6 février 169*2 déclare passibles de la contrainte par corps les trésoriers , receveurs , fermiers et autres

la d'affaires de S. M. , signataires de billets souscrits pour valeur reçue; car s'ils en eussent été affranchis, ils auraient perdu la plus grande partie de leur crédit. Quiconque, en effet, ne s'obligerait pas, corps et biens, pour les affaires de son commerce , n'inspirerait pas cette entière confiance qui est la vie des affaires. Il laisserait croire qu'il redoute les suites de son engagement, et qu'il n'a pas en lui-même la foi qui appelle la foi.

Du reste , le privilège de l'incarcération pour

(4) Lu J 306, il leur accorda la contrainte par corps contre t es Français.

les créances commerciales remonte très haut. Les foires de Champagne en étaient fort jalouses (1). Il était même placé dans l'opinion et dans les lois au-dessus de tous les autres privilèges personnels, privilège du sexe , privilège de l'âge (2), puissance maritale (3) , privilèges cléricaux (4). Le droit coutumier le consacra ; il fut reconnu ensuite par les plus sages ordonnances, par celles qui dotèrent le commerce de la juridiction consulaire, et par l'ordonnance de 1667. Respectée par l'Assemblée constituante (5), qui cependant n'avait pas de penchant pour les exécutions personnelles; abolie par la Convention; remise en vigueur par la loi du 24 ventôse an v; organisée parla loi du 15 germinal an vi, la contrainte par corps en matière de commerce a été constituée d'une manière générale par l'article 1 de la loi du 17 avril 1832. Elle y a vaincu des velléités sentimentales et l'irréflexion de préjugés ultra-libéraux.

356. La première règle de l'article 1 de la loi du 17 avril 1832, c'est que la contrainte par corps peut être prononcée pour toute dette commerciale et contre toute personne (6).

Nous disons d'abord: pour toute dette commerciale. C'est un point important décidé par la loi

(1) Suprà, n<> 312.

(2) Brodeau sur Louet, lettre F, sora. xi, n° 4.

(3) Suprà, n° 312.

(4) Ici.

(5) Loi du 16-24 août 1790, t. 12, art. 5.

(6) Infrà, n° 377.

LOI DU 17 AVRIL 1882. ART. 1. kJ8!

du 17 avril ls;V2. et qui auparavant avait fait doute

dans la jurisprudence.

S7. En effet, une première difficulté s'était sous l'empire de la loi du 15 germinal an m. Comme le titre 2 de cette loi avait fait une énumération imparfaite des causes commerciales en vertu desquelles la contrainte par corps pouvait être prononcée , les arrêts , entravés par la puissance du texte , avaient dû s'abstenir de l'appliquer aux cas qui n'étaient pas positivement compris dans le détail de la loi. C'est ce qui était arrivé, par exemple, pour les prêts d'argent faits de marchands à marchands ; car ils n'avaient pas de place dans l'énumération législative , malgré leur caractère commercial (1).

358. La publication du Code de commerce augmenta les anomalies et la confusion. Trompant l'attente du public, qui avait espéré trouver dans ce Code une organisation de la contrainte par corps commerciale, comme le Code civil avait organisé la contrainte par corps civile , il garda un silence à peu près complet (2). Silence d'autant plus étonnant que la matière de la contrainte par corps a toujours été considérée comme appartenant plus encore au droit commercial qu'au droit civil , et que l'ordonnance de 1673 contenait» un titre sur ce mode d'exécution (3).