‹ De la contrainte par corps en matière civile et de commerceChapitre 163 sur 255 · Suite · texte numérisé non relu

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(1) Jousse surl'ordonn. de 4667, t. 34, art. 8, note (3). Suprà, n° 384.

loi M 17 àVBlt L8S». ai;t. S, 307

Sotte, i tilitc de la lettre de change pour les non-n

niants.

i il .m souscripteur à prouver que la lettre de change

d'os! p*J sincère.

39S. Mai- la loi aurait été déraisonnable si elle l'eut tenue

jHHir fictive île plein droit.

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