Maintenant, quelle justice y aurait-il à exiger

1 V. les arrêts rapportés par M. Dalloz, Table alph., \° Effet de commerre% n°» 97 et suir.

(2) M. Merlin, Rrpert., t. $6, v° Lettre de change, p. 6H9. t victorieuse. Les arrêts les plus nombreux et I lus \w\ osants confirment cette opinion.

du porteur une preuve supplétive de la sincérité de la lettre de change? L'acte est entre ses mains et parle hautement et clairement; il n'a rien à y ajouter. Toutes les présomptions ordinaires sont en sa faveur ; on n'a pas le droit de le mettre hors du droit commun. Tant que la partie adverse n'a pas prouvé la simulation, il reste fondé en titre. La justice et l'équité sont de son côté.

399. Sinon les capitalistes et les banquiers, dont les particuliers peuvent avoir besoin, ne voudraient plus contracter avec ces derniers. Ils refuseraient leur confiance à des personnes privilégiées contre le crédit. L'excès de protection tournerait contre les protégés.

iOO. A la vérité, on objecte que ce n'est pas à cause de la contrainte par corps que les capitalistes accordent leur crédit aux particuliers , mais à cause de la solvabilité connue de ceux-ci ; qu'ils ne manquent pas de le refuser aux inconnus dont la solvabilité est ignorée, malgré les soumissions les plus éclatantes à la contrainte par corps.

Je réponds que si la perspective de la contrainte par corps n'est pas de nature à profiter aux seconds, elle ne nuit pas aux premiers. Le crédit veut aller à coup sûr. L'abondance de garanties l'excite et l'encourage, et comme les opérations de commerce marchent trop vite pour avoir ordinairement le cortège de garanties réelles, il est bon qu'une forte garantie personnelle leur serve d'escorte (1). Un débiteur passe pour honnête aujour-

(1) Suprà, nos 349 et 354,

ioi m 17 wnii. 1683. art. 3. 319

d'hui: qui Mil tfil De trompera pas demain l'opinion publique) comment sonder sa conscience et répondre de loi jusqu'au bout? On a vu plus d'une foi> i tristes changements porter l'étonne-

menf dans tes esprits et jeter le trouble dans les tartanes, liais, quand un homme a engagé son patrimoine el sa liberté dans une affaire, il y a plus de certitude qu'il restera en réalité ce qu'il en réputation.

|01. J'ai entendu dire: Le vrai commerce n'use pas de la contrainte par corps; il laisse ce moyen odieux aux usuriers de profession. Est-ce pour venir au secours de ces derniers que la loi a été invente»

Je puis affirmer que les banquiers les plus honorables sont loin de reculer devant l'emploi de la contrainte par corps. Le fils d'une personne de ma connaissance avait pris de l'argent chez un estimable banquier de Paris. Il avait souscrit une lettre de change payable chez son correspondant en province. A l'échéance, la lettre de change fut j rotestée , et le jeune homme, saisi par le garde du commerce, me fit prier de passer chez le créancier pour faire valoir auprès de lui la position de sa famille et d'autres graves considérations. Je m'empressai de faire cette démarche. Mais le banquier de Paris me répondit avec un inaltérable sang-froid que c'était une mesure administrative dont il était impossible à sa maison de se départir. Le

re se résigna à payer pour faire cesser la mesure administrative. Probablement , sans la contrainte

par corps, le banquier aurait été forcé d'attendre son paiement encore longtemps.

Je pense donc qu'il y a de très bonnes raisons pour motiver le refus fait par la loi nouvelle de prendre à son compte le système de M. Jacquinot-Pampelune et de la commission de la Chambre des pairs. La loi est dans les principes et dans le vrai; elle a fait avec justice la part de la règle et la part de l'exception. Que ceux qui ont intérêt à se mettre dans l'exception usent des moyens que la loi leur fournit pour s'y colloquer.

402. Nous venons de parler de la souscription des lettres de change. Mais, outre la confection d'un tel acte , il y a l'endossement des lettres de change qu'un particulier peut faire. Cet endossement suit la nature de la lettre de change (1). Il est constant, endroit commercial, que la négociation d'une lettre de change, par quelque personne qu'elle soit faite , est un acte de commerce. Quiconque intervient dans la négociation d'une lettre de change par endossement, participe à un acte de commerce (2), à un commerce d'argent.

Supposons que mon correspondant de Marseille m'envoie à Nancy, où j'ai mon domicile, une lettre de change sur Paris, pour me payer du montant des loyers de maisons que je possède dans la première de ces villes; si je passe cette lettre à l'ordre du receveur général de la Meurthe, je m'oblige

(1) Suprà, ne 368, les arrêts cite?.

(2) Polluer, Lettre de change^ n° 27.