SECTION PREMIÈRE

Contrainte par corps en matière cWûe ordinaire.

Art. 7.

Dans tous les cas où la contrainte par corps a lieu en matière civile ordinaire, la durée en sera fixée par le jugement de condamnation; elle sera d'un an au moins et de dix ans au plus.

Néanmoins, s'il s'agit de fermages de biens ruraux, aux cas prévus par l'art. 2062 duCode civil, ou de l'exécution des condamnations intervenues dans le casoiila contrainte^par corps n'est pas obligée, et où la loi attribue seulement aux juges la faculté de la prononcer, la durée de la contrainte ne sera que d'un an au moins et de cinq ans au plus.

SOMMAIRE

429. Transition. De la contrainte par corps dans les matières civiles.

Réformes opérées par la loi nouvelle.

loi m 17 avuil 1S;V2. art. 7. 330

D'après le Codeoiril, Itoonlrtïnte par corps étail indéfinie,

11 n'en esl pins de même aujourd'hui. Pourquoi la contrainte par oorpi doil ôlre temporaire.

1 c jugement doit fixer la durée de la détention. Un an an moins, dii ans an plus.

433. Pourquoi dix ans dans les matières civiles, tandis que ce n'est que cinq ans dans les matières commercial!

>t que les cas dans lesquels le C. c. prononce la contrainte par corps sont très odieux.

Pourquoi, dans les matières civiles, la durée de la contrainte par corps ne varie-t-clle pas suivant l'importance de tel ou tel capital, comme dans les matières uineiviales ?

Suile, Le maximum de dix ans est réduit à cinq ans dans les

matières que voici :

1" Terme des biens ruraux ; 439. 2° Cas où la contrainte par corps est facultative et non inipérative.

Suite.