V. notre Préface

352 DE LA CONTRAINTE PAR CORrS.

par cet intérêt public dont parle Montesquieu (1) et dont le fisc est le représentant (2).

446. Dans le droit romain cependant, nous trouvons une constitution de Constantin (3) qui exempte de la prison les débiteurs du fisc et permet seulement de les garder militairement à vue. Cujas remarque que c'était une grande indulgence , puisque les* débiteurs des particuliers pouvaient être emprisonnés (4). Mais cette loi n'a-t-elle pas été abolie par Gratien et Valentinien (5) ? Ce qu'il y a de certain , c'est qu'on ne trouve pas trace de son souvenir dans les Gaules; qu'au contraire, le droit du fisc a toujours été armé, dans notre plus ancienne jurisprudence , de la contrainte par corps.

447. Nous remarquerons, au surplus, que quand nous parlons des débiteurs du fisc et de la contrainte qui les atteignait, nous ne comprenons pas sous cette dénomination les particuliers débiteurs de l'impôt ; jamais ceux-ci n'ont été sujets à la contrainte par corps ; la raison en est , suivant Coquille , que ces tailles et autres subsides ne se payaient par les particuliers que par forme d'aide

(1) Suprà, n° G.

(2) V. suprà, n° 350.

(3) L. 2, C. J., De exact, tributor.