Sur quoi porte précisément la contrainte par corps en

cette matière.

COMMENTAIRE

465. Il est une classe nombreuse de spéculateurs qui ont l'habitude de traiter avec l'État ou avec les établissements publics pour des travaux de construction et de routes , pour des fournitures de denrées , habillements et équipements militai-

LOI di 17 mm 1832, art. 10. 361

-, d'armes, victuailles, véhicules , etc., etc.;

3 spéculateurs, connus sous le nom de traitants,

font souvent de grands bénéfices et souvent aussi

de grande- pertes. Le public les voit sans faveur, parce que, ne tenant compte que de quelques exemples d'éclatantes fortunes faites dans les entreprises publiques , il suppose tous les traitants plus riches et plus heureux qu'ils ne sont quelquefois. La loi est sévère pour eux , parce que l'État paie bien le besoin qu'il a de leurs services et qu'on les sait âpres au gain. Si la contrainte par corps n'était pas au bout de leurs engagements , l'État serait exposé aux plus fâcheuses déceptions; rvices seraient menacés de suspension , et les besoins publics les plus urgents, négligés et oubliés , attendraient en vain les ressources destinées à y pourvoir. Mais la loi a pris ses précautions ; elle enchaîne les traitants à leurs marchés ; elle veut qu'en échange des gains considérables dont ils courent la chance , ils donnent comme garantie leur personne, leur liberté , leur patrimoine.

466. Leurs cautions sont soumises à la même rigueur. Elles sont censées solidaires dans l'entreprise ; elles sont considérées comme associées collectivement pour partager les bénéfices (1).

467. Il en est de même de leurs agents et préposés qui ont géré personnellement; presque toujours ce sont des sous-traitants, qui, dissimulant leurs sous-traités , n'en gèrent pas moins l'entre-

(\) Suprày rr 147 et 457.

prise (1) ; il était indispensable de les atteindre.

468. Enfin l'art. 10 assimile aux entrepreneurs et traitants ceux qui, sans avoir figuré en nom dans le marché , sont reconnus responsables avec eux des services qu'ils ont soumissionnés.

469. Au surplus , il ne faut pas se méprendre sur la nature des condamnations auxquelles la contrainte par corps peut être attachée. D'après la rubrique, la loi n'a eu en vue que les condamnations qui portent sur des deniers et effets mobiliers •publics dont les traitants , les entrepreneurs , les soumissionnaires sont déclarés en débet (2). Partant de là, on ne pourrait déclarer un entrepreneur passible de la contrainte par corps par cela seul qu'il n'aurait pas exécuté les travaux pris à sa charge dans le délai convenu, si, d'autre part, il n'était redevable d'aucune somme envers l'État ou l'établissement public avec lequel il aurait traité.

Art. 11.

Seront encore soumis à la contrainte par corps, tons redevables, débiteurs et cautions des droits de douanes, d'octrois et autres contributions indirectes, qui ont obtenu un crédit

(1) M. Parant, rapport du 16 février 1832, p. 498.

(2) Junge lois des 12 vendémiaire et 13 frimaire an vui; Arrêté du gouvernement du 18 ventô-e an vjiiJ

Avis du conseil d'État du 9 ventôse an x.

loi m 17 \M\ir 183* â». ti. 883

et qui n'ont pa> acquitté à échéance le montant de leurs soumissions ou obligations.

SOMMA 1UK.

débiteurs de droits de douane, octroi, contributions indirectes.

Ils m BUBfl pas soumis de plein droit à la contrainte par corps.

lais Us v sont soumis quand ils ont demandé et obtenu crédit.

COMMENTAIRE

470. Tous ceux qui sont débiteurs envers le tré- : de droits de douane, de droits d'octroi et d'autres contributions indirectes, ne sont pas par cela seul sujets à la contrainte par corps. Nous avons fait connaître ci-dessus (1) le principe du droit public français qui considère l'impôt plutôt comme un subside , comme une aide volontaire donnée a. l'État, que comme une dette proprement dite; principe dont la conséquence a été de tout temps de soustraire le débiteur de l'impôt à la contrainte par corps.

471. Mais il arrive souvent que les redevables obtiennent un crédit au moyen duquel ils acquièrent la libre disposition des objets frappés par l'impôt indirect et le gage de l'État; pour sûreté de ce crédit , ils souscrivent des engagements personnels portant qu'à telle époque ils paieront les droits à leur charge. Ces engagements sont un titre

36/j. DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.

conventionnel qui donne une sanction plus énergique à l'obligation naturelle du redevable. S'il n'y satisfait pas , il est soumis à la contrainte par corps. L'État s'est relâché de son droit ; mais sa concession ne doit lui faire rien perdre. Si par égard pour le redevable il a renoncé à son gage réel , il est juste qu'il retrouve en échange le gage de la personne.

Art. 12.

La contrainte par corps pourra être prononcée, en vertu des quatre articles précédents, contre les femmes et les filles.

Elle ne pourra l'être contre les septuagénaires.

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