Mais les septuagénaires sont exempts de la contrainte

par corps. .

COMMENTAIRE

172. Les femmes et les filles peuvent être chargées de certains emplois qui leur donnent un maniement de deniers ou effets mobiliers publics -r telles sont les directrices des postes , les femmes employées au timbre , etc. , etc. ; elles ne doivent

i di 1 - v\mi 1832. irt. 12, 865

échapper à la loi commune; elles sont comme

les femmes et Qllesqui font le commerce et que le

lit assujetti à la contrainte par corps. L'État et les établissements publics doivent avoir les mêmes garanties que le commerce et le crédit.

17$. Rien n'empêche une femme de soumissionner un marché avec l'État. On a vu des femmes se placer à la te te des entreprises les plus hardies et les plus lucratives, et les conduire avec habileté, persévérance et succès. Les entreprises de construction . de fournitures, etc., etc., conclues avec l'État, sont des actes de commerce (1) qui , par leur nature , soumettent les femmes et les filles à la cou trainte par corps. Or, il est juste de met- Ire cette contrainte dans la classe des contraintes par corps administratives quand c'est avec l'État ou avec des établissements publics que des femmes et des filles ont traité.

474. Les femmes et les filles qui ont obtenu des crédits dans les circonstances de fart. 11 (2) doivent subir la rigueur de cet article. Presque toujours ce sont des marchandes publiques qui sont en compte avec l'Etat pour des droits de douanes, pour des débits de boisson, etc. , etc.

Û75. Cautions des personnes énumérées dans les art. 8 , 9 , 10 et 11 ci-dessus , les femmes et les filles sont comme elles sujettes à la contrainte par corps.

( 1 Art. 032 et G33 C. de commerce.

S'uprà. n°471.

Leur cautionnement est présumé cacher une association solidaire (1).

176. Mais que dirons-nous des septuagénaires? Respect à la vieillesse , même quand le fisc fait parler l'intérêt public ! ! La loi nouvelle , après avoir fait cesser la contrainte par corps contre les septuagénaires en matière de commerce (2) , ne pouvait que les maintenir , pour les matières administratives , dans le privilège que la loi du 15 germinal an vi leur avait conféré (3) contrairement à l'ancien droit (4). L'État et les établissements publics n'auront pas d'ailleurs de grands et de nombreux dangers à courir par suite de cette immunité. Ce sera déjà remédier à la moitié du mal que de ne pas traiter avec les septuagénaires.

Art. 13.

Dans les cas énonces dans la présente section, la contrainte par corps n'aura jamais lieu que pour une somme principale excédant 300 fr.

Sa durée sera fixée dans les limites de l'art. 7 de la présente loi, § 7.

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