Renvoi à l'art. 2065 G. civil

(1) Suprà, n° 147.

(%) Suprà, n« 414.

(3) M. Coin-Deîisle, p. 90, u° 8.

(4) M. Merlin, Rrpert., v° Contrainte par corps, n' 19.

toi do 17 unir 1832. art. L3. 307

[tirée de la contrainte par corps e>t d'un an à dix

; d« oautto lion de la dorée de la contrainte par corps. autorité compétente,

COMMENTAIRE

,77. 11 restait à régler deux points importants : quel sera le minimum de la dette à laquelle la contrainte par corps administrative est attachée ? quelle sera la durée de cette épreuve?

478. Sur le premier point, la loi de 1832 a adopté le minimum de l'article 2065 du Code civil (I). L'État et les établissements auraient eu mauvaise grâce à être plus rigides que les paroliers. Si un créancier ordinaire à qui est due

1 une somme de moins de 300 fr. n'est pas censé éprouver un dommage assez considérable pour prétendre au sacrifice de la liberté du débiteur, combien à plus forte raison l'État, qui est le plus riche des créanciers , ou un établissement public, qui a moins besoin de ressources présentes et qui I moins alTecté par des pertes légères!

479. Sur ce second point, la loi de 1832 a fait la situation de l'État et des établissements publics pareille à celle des particuliers. L'article 7, que nous avons commenté ci- dessus (2), est la règle à suivre. L'incarcération pourra être d'un an à dix ans. Si le comptable n'est coupable que

(1) Snpr«, n°2S0.

(2) Suprh, n°/i31

d'une faute légère , la contrainte par corps lui sera légèrement appliquée. Mais s'il est coupable de ces audacieux détournements marqués au coin de la fraude la plus insigne, et aussi coupables que le stellionat ou la violation du dépôt nécessaire, il faut qu'il n'y ait pas de différence entre sa position et celle des débiteurs les plus odieux (1).

480. Il en sera de même de ses cautions (2). Et s'il arrivait que la caution fût plus qu'un

fidéjusseur, si elle était (comme il est d'ordinaire dans ces matières (3) ) un associé solidaire intéressé pour moitié dans les bénéfices; si, à ce titre, elle avait participé à la fraude du débiteur principal , ne serait-il pas juste qu'elle partageât son sort par une égalité d'incarcération?

481. Comme dans les matières civiles ordinaires, la durée de l'emprisonnement doit être fixée par décision du juge. Notre article est formel à cet égard et se lie à l'article 7. Mais il y a cette différence, entre les matières civiles ordinaires et celles des deniers et effets mobiliers publics, que dans les premières c'est un jugement du tribunal qui fixe la durée, tandis que dans les secondes c'est l'autorité administrative de laquelle émane la contrainte, qui en règle cette durée (4). M. Gi-

(!) Suprà, nos 434, 435.

(2) Suprà, no 441.

(3) Suprà, n°s 147, 457, etc.

(4) M. Coin-Delisle, p. 96, no 9.

loi du 17 amui. 1832. art. U. 369

nouvier (1) el W. DurantOD (w2) semblent croire qu'il faut an jugement. Mais Lorsque la loi confère à L'autorité administrative ce droit de prononcer la contrainte, il est évident que c'est aussi à elle qu'elle se confie pour en déterminer la durée. autrement il y aurait mélange de deux juridictions qui doivent rester séparées, et entrave dans la compétence de l'une par* l'intervenlTon de l'autre.