TITRE III

dispositions rblatives a la contrainte pau corps contre les étrangers.

Art. 14.

Tout jugement qui interviendra au profit d'un Français contre un étranger non domicilié en France emportera la contrainte par corps, à moins que la somme principale de la condamnation ne soit inférieure à 150 fr.f sans distinction entre les dettes civiles et les dettes commerciales.

SOMMAIRE

4S2. De la contrainte par corps contre les étrangers. Motifs

qui la rendent nécessaire.