Suite, Le président ne «loit pas tenir compte d'une ior

tune purement mobilière.

.. Cet! le président qni examine les questions relatives

aux garanties offertes par L'étranger.

I, Pu bail d'une caution.

C'est devant le président qu'elle doit dire fournie.

COMMENTAIRE

Trjo. Ce ([ne la loi a voulu éviter en autorisant l'arrestation provisoire , c'est une fuite qui prive le créancier de son gage et qui ne laisse après elle aucune trace du passage ou du séjour du débiteur étranger (1). Elle n'a donc pas d'utilité lorsque ce dernier possède sur le territoire français un établissement de commerce ou des immeubles d'une valeur suffisante pour assurer le paiement de la dette.

521. Si ces conditions sont notoires , le président pourra d'office se prévaloir de la connaissance qu'il en a, et refuser au créancier l'arrestation provisoire. La loi s'en rapporte à sa prudence. 11 n'oubliera pas, du reste, que la loi exige un gage stable, des biens immeubles, ou un établissement de commerce, et qu'il ne faut pas tenir compte d'une fortune purement mobilière, de nature à disparaître d'un instant à l'autre.

522. Si le président est dans l'ignorance des faits, et que l'arrestation soit ordonnée, le débiteur étranger pourra se pourvoir par devant lui pour offrir les justifications convenables. Que s'il

(1) Expression de M. Trcilhard, exposé des motifs.

prouve qu'il est propriétaire en France de biens d'une valeur suffisante, le président fera cesser l'arrestation. Le tribunal n'a pas ici la compétence qui ordinairement lui appartient en matière d'élargissement (1). Nous avons vu par l'art. 15 que toute cette matière a été remise à l'autorité du président. Si cette autorité a paru seule indiquée par la nécessité de saisir avec promptitude l'étranger dont on redoute la disparition, elle n'est pas moins indiquée pour arriver, quand il le faut, à son élargissement avec toute la célérité désirable. La loi n'a pas deux poids et deux mesures : il n'y a pas une procédure plus sommaire quand il s'agit d'arrêter, et une procédure plus lente dans ses formes quand il s'agit d'élargir (2).

523. Faute de biens immeubles ou d'un établissement commercial , l'étranger peut fournir une caution. Il faut que cette caution soit domiciliée en France et qu'elle soit reconnue solvable. Remarquez que l'art. 16 n'exige pas que le fidéjusseur soit un Français ; il suffit qu'il joigne à la solvabilité un domicile en France. Le législateur ne demande même pas que la caution ait son domicile dans le ressort de la Cour royale , conformément à l'art. 2018 du Gode civil. Comme il s'agit ici d'une mesure provisoire qui intéresse la liberté , la loi ne s'est pas montrée aussi exigeante que d'habitude.

(1) Art. 805 G. p.c.

(V) M. Pardessus, no 4527.

Contra, M. Coin-Delisle, p. 102, n° 2.

loi di 17 Aviui 1S.J2. art. 17. 395 524. C'esl encore devant te président que te bail de caution doit être bit. Nous en avons dit les raisons au n 5*2*2.

Art. 17.

La contrainte par corps exercée contre un étranger en vertu de jugement pour dette civile ordinaire ou pour dette commerciale cessera de plein droit après deux ans lorsque le montant de la condamnation principale ne s'élèvera pas à 500 fï.;

Après quatre ans lorsqu'il ne s'élèvera pas à 1,000 fr.;

Apres six ans lorsqu'il ne s'élèvera pas à 3,000 fr.;

Après huit ans lorsqu'il ne s'élèvera pas à 5,000 fr.;

Après dix ans lorsqu'il sera de 5,000 fr. et au-dessus.

S'il s'agit d'une dette civile pour laquelle un Français serait soumis à la contrainte par corps, les dispositions de l'article 7 seront applicables aux étrangers, sans que toutefois le minimum de la contrainte puisse être au-dessous de deux ans.

5*25. D'après la loi de 1807, la contrainte par corps contre les étrangers était perpétuelle.

Abus de cet état de choses.