De quel jour est censé dater l'emprisonnement, alors

qu'il y a arrestation provisoire ?

COMMENTAIRE

525. D'après la loi de 1807, la contrainte par corps contre les étrangers était perpétuelle (1). Le colonel S***, citoyen des États-Unis, détenu à Sainte-Pélagie depuis 1808 , et William Peakok , sujet de la Grande-Bretagne, arrêté en 1820 à la requête de son tailleur pour une somme de 292 francs, firent de vains efforts pour faire décider qu'après cinq ans l'incarcération de l'étranger devait prendre fin. Ils échouèrent (2) ; la loi ne portait aucune limite ; elle rentrait dans le système du Code civil, qui laissait à la contrainte par corps une durée indéfinie (3).

526. Une amélioration était désirable sous ce rapport. M. Jacquinot-Pampelune la réclama avec

(4) Suprâ, no 487.

Infrà, n° 690.

(2) Y. cependant un arrêt de Paris du 6 juillet d816, affaire Malteus, Portugais, qu'approuvent à tort MM. Loubens et Bourbon-Leblanc, p. 170.

(3) Suprà, n« 43, 420 et 429.

loi Di 17 vm\ii L832, aut. 17. 397 instance (l). Son vœu a été accompli par notre ar- :1e.

527. On remarquera que la loi de 1882 a adopté une échelle progressive, conformément au système il Part, 5. l.i raison de celte imitation se fait sen-

le-môme. A l'égard des étrangers, la contrainte par corps est légale; elle est attachée de plein droit à tout jugement de condamnation; elle se rapproche donc par les liens les plus intimes de la contrainte par corps commerciale ; elle de- \ait en suivre les errements.

528. Ce n'est que lorsque la contrainte par corps de celles qui sont de. nature à atteindre les

Français non négociants, qu'alors le législateur en revient au système de l'article 7. Il faut recourir à nos observations sur cet article (2) pour comprendre la raison des différences qui régnent entre ces deux systèmes. Cette raison explique pourquoi ces deux systèmes se sont reproduits dans notre article.

529. L'art. 7 fixe à deux ans le minimum de la contrainte par corps contre les étrangers. Le maximum est de dix ans. Les épreuves de solvabilité doivent être plus longues lorsqu'il s'agit d'étrangers dont les ressources sont plus cachées et d'une vérification plus difficile.

0. Lorsque l'étranger a été mis en arrestation provisoire, en vertu de l'art. 15, la durée de la

(*>) Sttpràj n° 435.

contrainte par corps doit équitablement courir du jour de cette arrestation (1),

Art. 18.

Le débiteur étranger , condamné pour dette commerciale, jouira du bénéfice des articles 4 et 6 de la présente loi. En conséquence, la contrainte par corps ne sera point prononcée contre lui, ou elle cessera dès qu'il aura commencé sa soixante-dixième année.

Il en sera de même à l'égard de l'étranger condamné pour dette, civile, le cas de stellio-* nat excepté.

La contrainte par corps ne sera pas prononcée contre les étrangers pour dettes civiles, sauf aussi le stellionat, conformément au premier paragraphe de l'article 2066 du Code civil, qui leur est déclaré applicable.

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