Notre article s'occupe du privilège de l'âge

(!) M. Fœlix sur l'art. 17.

M. Coin-Delisle, p. 102, col. 2, n° 2.

loi ru 17 avril 1889. art. 18. 399

et du privilège du Bese; il décide que ce privilège appartient aux étrangers connue aux nationaux.

r>;vj. Ainsi les septuagénaires étrangers sont affranchis de la contrainte par corps, soit en matière commerciale (1), soit en matière civile (2), à moins qu'il n'y ait stellionat (3). La vieillesse a droit à la même pitié, soit qu'elle s'appesantisse sur un étranger , soit qu'elle s'appesantisse sur un concitoyen.

533. Les femmes étrangères jouissent aussi du privilège établi par l'article 2066 (4) ; il n'y avait pas de raison pour le leur refuser. Le stellionat

al le fait cesser : tel est le droit commun (5).

Mais si la femme étrangère fait le commerce, elle est, comme la femme française marchande publique , passible de la contrainte par corps (6).

534. A l'égard des mineurs, il existe un arrêt de la Cour de Paris du 19 mai 4830 (7) qui, sous l'empire de la loi de 1807, a décidé que le mineur étranger ne devait jouir d'aucun privilège; que cette loi était une loi de police et de sûreté destinée à protéger l'intérêt national contre les étrangers; qu'elle n'admettait pas d'exception, et s'étendait aux mineurs comme aux majeurs.

(1) Suprà, n" 414 et 427.

(2) Suprà, n« 200.

(3) Suprà, n»292.

(4) Suprà, n9t 296 et suiv.

(0) Suprà, nos 315, 355, 382.

(7) Dal., 30, 2, 198.

Cette jurisprudence est trop rigoureuse; elle exagère la pensée de la loi de 1807 ; mais elle est surtout inconciliable avec la loi de 1832, qui veut que, sous le rapport des privilèges personnels dérivant de l'âge et du sexe, il y ait parité entre les étrangers et les nationaux. Un mineur, quelle que soit son origine, est toujours restituable contre ses contrats, surtout lorsque sa liberté peut en être affectée. Ce n'est pas d'ailleurs en vue des mineurs que la loi s'est armée de sévérité contre les étrangers; c'est contre ceux qui viennent se jouer de la crédulité et de la bonne foi des Français. Or, un mineur est plus sujet à être trompé qu'à tromper les majeurs.