C. sarde, art. 2U
Code de procédure civile , contiennent une règle plus générale et plus applicable à notre sujet que l'article 206 du Code civil , qui statue sur un cas particulier (1). Toutes les fois qu'il s'agit de la bienséance et des bonnes mœurs, l'affinité n'est pas affectée par ces événements.
540. La fin de non-recevoir s'arrête aux frères et sœurs ; elle ne s'étend pas aux oncles , aux cousins, etc.
541. Elle profite aux débiteurs qui, depuis l'incarcération , sont devenus les alliés du créancier au degré désigné dans notre article (2).
542. Lorsque la créance existant primitivement entre parents au degré prohibé change de mains, et qu'elle tombe dans les mains d'un créancier étranger, le droit de celui-ci à exercer la contrainte par corps doit être jugé d'après les principes que nous avons exposés ci-dessus nos 501, 502, 503.
543. Mais quand nous disons avec l'art. 19 que la contrainte par corps est interdite aux personnes qu'il désigne , nous entendons parler de la contrainte par corps proprement dite , et non pas de certaines mesures de contrainte corporelles qu'on ne pourrait mettre sans erreur sur la même ligne que la contrainte par corps. La portée de cette
(1) M. Toullier, t. 9, n° 288.
M. Coin-Delisle, p. 103, n° 1.
Cassât., rejet, 24 février 1825.
D.$ 25, 1, 119, et la note de M. Dalloz.
(2) M. Coin-Delisle, p. 67, n° 10G, et p. 103, n° 2. Arg. du § final de l'art. 19.
loi ni IT utril 1832, art. 20< 405 observation se mesurera mieux si l'on se reporte à ce que ûous avons enseigné ci-dessus n° 258.
Art. 20.
Pans les affaires où les tribunaux civils ou de commerce statuent en dernier ressort, la disposition de leur jugement relative à la contrainte par corps sera sujette à l'appel; cet appel ne sera pas suspensif.
SOMMAIRE
a. Notre article s'écarte du principe qui soumet l'accessoire à la même règle que le principal. Quoique la contrainte par corps soit demandée accessoirement à une somme dont le taux ne permet pas Tappel, on peut toujours appeler du chef relatif à la contrainte par corps.
