Mais l'appel n'est pas suspensif
5'j6. Le bénéfice de l'appel n'est ouvert qu'au débiteur; il ne l'est pas au créancier.
COMMENTAIRE
544. Si le législateur avait écouté la voix des principes rigoureux , l'article. 20 ne serait pas dans la loi de 1832 (1). 11 faudrait le regretter; car sa disposition est humaine; elle est favorable à la liberté.
On s'est donc écarté, par une sentiment très louable d'équité, du principe qui soumet l'acces-
(1) Suprà, n* -701.
soire au sort du principal; principe qui, faute de texte exceptionnel, faisait en cette matière la règle de l'ancienne jurisprudence. Le chef de tout jugement qui condamne à la contrainte par corps est considéré comme principal, quelle que soit la somme à laquelle il s'applique.
5ù5. Mais l'appel du débiteur n'est pas suspensif dans ce cas particulier.
546. L'article 20 n'a été introduit que dans l'intérêt du débiteur; on ne saurait le rétorquer contre lui. Ainsi le créancier à qui le juge aurait refusé la contrainte par corps dans une affaire où il avait droit de statuer en dernier ressort ne pourrait pas interjeter appel.
Ce qui indique que dans la pensée du législateur l'article 20 n'est pas réciproque et suppose que le débiteur a été condamné, c'est le § final qui déclare l'appel non suspensif. Évidemment, cet appel qu'il prend soin de déclarer non suspensif est celui qui frappe le débiteur par un jugement de condamnation, et non pas l'appel interjeté contre un jugement qui l'exonère.
Art. 21.
Dans aucun cas la contrainte par corps ne pourra être exécutée contre le mari et contre la femme simultanément pour la même dette (1).
(1) C'est ce qui existe en Suède. Code suédois, Traité de
l'exécution des jugements, c. 8, art. 5.
loi rr 17 wnn. L888. àut. 21. A07 SOMMAIRE.
5 i7. Le mari et la foin nie ne peuvent être incarcérés simultanément.
550. Mais le juge ne doit pas moins prononcer la contrainte par corps contre le mari et la femme s'ils y sont sujets. Ce n'est que dans le cas d'exécution simultanée ipie l'art. 21 élève une fin de non-recevoir. ' Si les dettes étaient distinetes et séparées, les deux contraintes pourraient s'e*( reer en niènie temps.
COMMENTAIRE
547. L'art. 21 continue la suite des tempérar ments humains dont les deux articles précédents nous ont offert des exemples.
Lorsque la contrainte par corps a été prononcée pour la môme dette contre le mari et la femme, le créancier ne peut la faire exécuter à la fois contre tous les deux. Il faut qu'il opte pour l'un ou pour l'autre. Il serait trop rigoureux de les atteindre simultanément; il faut laisser un gardien au foyer domestique, un soutien à la famille, un appui extérieur à l'incarcéré (1).
548. Les cas où le mari et la femme peuvent être soumis conjointement à la contrainte par corps ne sont pas fréquents. Cependant on peut en trouver des exemples lorsque le mari et la femme se sont rendus coupables d'un stellionat qui impliquerait le délit de l'un et de l'autre; ou bien
(1) Iîifrà1 n° Cb2; matières criminelles.
lorsque la femme, marchande publique, a apposé sa signature sur des effets de commerce également signés par son mari (1).
549. Nous avons vu ailleurs (2) un autre exemple, donné par l'ancienne jurisprudence, de contrainte par corps simultanée contre le mari et la femme. Mais nous avons fait connaître les raisons qui, sous le droit nouveau, s'opposent à l'adoption de cette jurisprudence.
550. Remarquons, au surplus, que lorsque la dette est de nature à entraîner la contrainte par corps contre le mari et la femme, l'art. 21 ne dispense pas le juge de l'obligation de la prononcer contre tous les deux. C'est seulement dans l'exécution qu'il y a fin de non-recevoir, par l'arrestation de l'un, contre l'emprisonnement de l'autre. La raison pour laquelle le juge doit prononcer la contrainte par corps contre ces deux débiteurs tout aussi bien que s'ils étaient étrangers l'un à l'autre, c'est qu'il faut laisser au créancier le droit de choisir entre les deux celui que son intérêt ou son humanité lui conseilleront de mettre à l'écart.
551. L'art. 21 n'est fait que pour le cas où la contrainte par corps est attachée à une même dette. C'est dans ce seul cas qu'il doit rester renfermé.
Mais si les dettes étaient distinctes, les deux contraintes pourraient s'exécuter simultanément
(1) Pour les matières criminelles, v. infrà, l'art, 41.
(2) Suprà, n° 314.
loi ni 17 ivuiL 1832. art. c22. 409
ou successivement (l). Les termes de notre article conduisent à cotte conclusion.
Tout huissier, garde du commerce, ou exécuteur des mandements de justice, qui, lors de l'arrestation d'un débiteur, se refuserait à le conduire en réfère devant le président du tribunal de première instance, aux termes de l'art. 7S6 du Code de procédure civile, sera condamne à 1,000 fr. d'amende, sans préjudice des dommages et intérêts.
2. Mesures prises pour que le débiteur puisse être conduit en référé devant le magistrat s'il le requiert.
