‹ De la contrainte par corps en matière civile et de commerceChapitre 194 sur 255 · Du reste, la caution n'est pas soumise de · texte numérisé non relu

Du reste, la caution n'est pas soumise de

plein droit à la contrainte par corps (3) Mais le

serait-elle si le détenu était comptable de l'État

(!) Art. 2018 Ce.

V. mon comm. du Cautionnement, n°* 190 etsuiv» (2, ld., b" 204, 206, 209, 211.

Infrà, n° 636.

(3) Suprà, n<> 144. Infrà, n« 639.

424 DE LA CONTRAINTE PAR CORrS.

ou traitant? Nous avons dit ci-dessus (1) que les cautions de ces débiteurs sont de plein droit soumises à la contrainte par corps ; car la loi les présume associées et de compte à demi dans l'opération.

Mais tout ceci est inapplicable à notre espèce. Ce n'est pas comme comptable, ce n'est pas comme traitant que le débiteur est cautionné, c'est comme détenu. On ne peut pas dire que le fidéjusseur agit par l'intérêt qu'il a dans l'affaire. Il n'y a plus d'affaire. Au lieu de chercher en lui un spéculateur , il faut voir l'homme humain , bienfaisant , qui vient par générosité au secours d'un ami malheureux.

571. Qu'arrivera-t-il si à l'échéance le créancier n'est pas payé? Ce point est l'objet de l'article suivant.

Art. 26.

A l'expi ration du délai prescrit par l'article précédent, le créancier, s'il n'est pas intégralement payé, pourra exercer de nouveau la contrainte par corps contre le débiteur principal, sans préjudice de ses droits contre la caution.

SOMMAIRE

572. Si les conditions promises ne sont pas remplies, la con-

trainte par corps reprend son cours.

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