Quel est le sort des aliments consignas lorsque le dé

tenu est transféré de la prison civile po ur dettes dans une maison de détention, où il est alimenté aux frais de l'État? Ces aliments lui sont-ils acquis jour par jour, bien que l'Etat pourvoie à sa subsistance?

COMMENTAIRE

586. Le créancier, on le sait déjà, doit pourvoir à la nourriture du débiteur incarcéré ; la raison et l'humanité imposent au créancier cette loi , sans laquelle l'emprisonnement dégénérerait en torture (1). Il arrive même qu'à la force qu'elle tire de l'obligation naturelle se joint une raison d'utilité qui la rend d'autant plus respectable et d'autant plus nécessaire ; car elle sert de contre-poids aux abus que la contrainte par corps pourrait engendrer dans les mains d'un créancier âpre et inexorable. Le créancier, en effet, tenu de pourvoir aux besoins de son débiteur qu'il incarcère , n'exercera ce moyen de contrainte que lorsqu'il aura l'espérance probable de le rendre efficace. Il y renoncera, au contraire, sinon par commisération pour le débiteur, au moins par intérêt pour

(1) Suprà, n°s 30 et 31.

Peckins, c. 28, n° 5.

loi du 17 avril 1882. \ur. 28 et 29, /|37

lui-même, s'il aperçoit que la contrainte par corps Bera stérile et qu'elle le constituera dans des dépenses irrecouvrables. Il s'appliquera ces vers de Térence:

u Aîere nohnil homincm edacem ; etsapiunt, mcâ quidctn scntentiâ , )•» l'ro malt'ficio si bcneficium summum nolunt reddere(i), »

La contrainte par corps, déjà tant mitigée par la loi , ne sera donc pas prodiguée par le créancier ; celui-ci n'en usera qu'avec réserve et pour des raisons sérieuses. La loi de la contrainte par corps portera avec elle son correctif; elle répondra par-là à plus d'une déclamation ; elle fera taire plus d'une critique exagérée.

A la vérité , le créancier a le droit de recouvrer les aliments avancés à titre de frais de contrainte. Mais il ne se décidera à les avancer que lorsqu'il aura la perspective d'en être remboursé et qu'il fondera des espérances sérieuses sur la solvabilité du débiteur (2).

5S7. La loi du 15 germinal an vi (3) portait que le créancier serait tenu de consigner d'avance, et par chaque mois , la somme de 20 livres entre les mains du gardien de la maison d'arrêt pour la subsistance de l'incarcéré.