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614, Suile.

COMMENTAIRE

(310. Avant la loi de 1832, il n'y avait aucune uniformité dans la législation sur la contrainte par corps.

La loi de germinal an vi avait essayé cependant de présenter un tout homogène , et , malgré de grandes lacunes et de nombreuses imperfections , elle avait approché du but. Elle présentait un système entier sur la contrainte par corps en matière civile, sur la contrainte par corps en matière commerciale , sur la forme de procéder tant en matière de contrainte civile qu'en matière de contrainte commerciale.

45â DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.

Le Code civil vint et enleva à la loi de Tan vi tout le titre relatif à la contrainte par corps en matière civile. Elle perdit par-là un de ses principaux membres. ,

Le Code de procédure civile opéra un second démembrement. Il régla la procédure de la contrainte par corps, et formula un système d'exécution de l'emprisonnement. La loi de germinal an vi reçut donc une nouvelle mutilation.

Il ne lui resta que la contrainte par corps commerciale. Mais dans ce fragment échappé à la destruction fallait-il comprendre et le fond du droit commercial relatif à la contrainte par corps, et l'exécution de la contrainte par corps en matière de commerce? ou bien le Code de procédure civile avait-il attiré à lui l'exécution de la contrainte par corps commerciale , aussi bien que l'exécution delà contrainte par corps civile? et, dès lors , la loi de germinal an vi était-elle réduite de lacérations en lacérations à n'avoir dans son domaine que le fond du droit commercial?

Ce fut là pendant longtemps un sujet de controverses. La question se compliqua d'autant plus que certains points qui, au premier coup d'œil , n'avaient trait qu'à l'exécution , tenaient en réalité au fond du droit (1), et que d'autres, qui en apparence étaient du fond du droit, dégénéraient en points de procédure. Dans ce conflit entre le Code de procédure civile et la loi de germinal an vi,

(1) Suprà, n° C05, un exemple.

LOI Dr 17 ivun. 1882, aut. 32. 155

la victoire resta tantôt du coté du premier, tantôt ilu eôlé de la seconde.

L'harmonie manquait doue. De toutes parts on

demandait des règles plus fixes, plus claires el mieux coordonnées*

Mi. L'article 32 de la loi du 17 avril 1882a en pour but de mettre un terme à ces difficultés.

lU'onnement à L'opinion la plus accréditée , le Go procédure civile gouverne l'exercice de

toutes les .contraintes par corps. La loi de germinal an vi est radicalement abrogée.. Le Code de procédure civile ne le cède qu'aux dispositions de la loi du 17 avril 1882 qui le modifient.

01*2. Cène sont pas seulement les contraintes par corps commerciales qui rentrent, à l'instar des contraintes par corps en matière civile , dans le domaine du Code de procédure civile combiné avec la loi de 183:2. Ce sont encore la contrainte par corps exercée contre les étrangers (1), et la contrainte par corps contre les débiteurs de l'Etat (2).

613. Toutefois, en ce qui concerne ces derniers, il y a des dispositions spéciales, des anomalies , que notre article n'a pas voulu faire disparaître. Nous en avons vu un exemple ci-dessus (3). Le Code de procédure est une loi générale ; il forme le droit commun. Mais, précisément parce qu'il est une loi générale , il est modifié par les lois >

(1) Suprà, n** 482 et suiv.

(2) Suprà, n°* 445 et suiv. Infrà} 714.

spéciales qui ont voulu introduire un droit exceptionnel. Au surplus, nous verrons bientôt l'art. 46 maintenir d'une manière expresse ces procédures spéciales (1).

614. Quant aux étrangers et à leur arrestation provisoire (2), notre article déclare que le créancier n'est pas tenu de se conformer à l'article 780 du Code de procédure civile. Mais cette précaution de notre article était surabondante. L'application de l'article 780 à l'arrestation provisoire de l'étranger serait un vrai contre-sens. Qu'est-ce, en effet, que l'arrestation provisoire? Une mesure nécessairement prompte et secrète (3). Or, si par application de l'article 780 on voulait que cette arrestation fût précédée d'une signification et d'un commandement , ce serait à peu près comme si , avant de mettre la main sur lui , on le prévenait de hâter sa fuite. « On ne prend pas un lièvre au son dît tambour (4). »

(1) Jnfrà, n°?12.

(2) Suprà, nos 498 et suiv.

[' (3) Suprày n° 511 in fine.

(4) Ferrières sur Paris, art. 173.

loi di 17 a m; n L882. mit. 33. 457 [ TITRE V.

DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONTRAINTE PAR COUPS IN MATIERE CRIMINELLE, CORRECTIONNELLE ET DE POUCE.

Art. 33.

Les arrêts, jugements et exécutoires portant condamnation j au profit de l'Etat, à des amendes, restitutions, dommages et intérêts et frais en matière criminelle, correctionnelle et de police, ne pourront être exécutés par la voie de la contrainte par corps que cinq jours après le commandement qui sera fait aux condamnés, à la requête du receveur de l'enregistrement et des domaines.

Dans le cas où le jugement de condamnation n'aurait pas été précédemment signifié au débiteur, le commandement portera en tête un (extrait de ce jugement, lequel contiendra le nom des parties et le dispositif.

Sur le vu du commandement et sur la demande du receveur de l'enregistrement et des domaines, le procureur du roi adressera les réquisitions nécessaires aux agents de la force publique et autres fonctionnaires chargés de l'exécution des mandements de justice.

Si le débiteur est détenu, la recommandation

pourra être ordonnée immédiatement après la notification du commandement.

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