Transition

6'36. En matière pénale, la contrainte par corps est de droit commun.

Elle a lieu pour amendes, dommages et intérêts, dépens.

617. La loi de 1832 a apporté de l'adoucissement au Code pénal de 1810.

638. Cependant le fisc n'usait pas de la sévérité du Code pénal de 1810 avec la même rigueur que les particuliers.