Si la caution n« paie pas, la contrainte par corps ne

peut être reprise contre le débiteur principal.

COMMENTAIRE

635. La rédaction de Fart. 31 a quelque chose de trompeur (2) ; si on s'avisait de la prendre

(1) V. les art. 212 Code forestier et 78 du G. de la pêcbe, C'est à eux que l'art. 34 a élé emprunté.

(2) Infrà, n° 602.

LOI M 17 ATiUl. IS;V2. A!1T. 84. /l71

ù la lettre, on s'imaginerait que le débiteur doil

drder une prison illimitée tant qu'il ne paie pas cm ae donne p#s caution.

11 n'en est cependant pas ainsi : les art. 55 et 40 apportent une modération à la durée de l'enapriinent. Il y a une mesure de temps que l'équité de la loi a voulu que la contrainte par corps ne dépassât pas.

Qu'a donc entendu dire l'art, o/i ? Une pensée le préoccupait. En général et de droit, la contrainte par corps doit épuiser le temps qui lui est assigné, à moins (pie le débiteur ne s'exécute. Cependant le bail d'une caution solvable ne sera-t-il pas une cause d'élargissement? Fauclra-t-il s'en tenir à la

ueur des principes qui veulent que le créancier soit payé et non pas cautionné, et qui ne permettent pas de considérer le bail d'une caution comme un paiement (1)? Non! la sévérité de ces principes a déjà fléchi dans les matières civiles par l'art. 24 (2), et dans les matières forestières et de pêche fluviale par les Godes spéciaux qui les gouvernent (o). La loi nouvelle ne saurait sans injustice se montrer

(1 Peckins : Cautionem verô inierponere de sohendo dehllo non sufjlclt\ 1. 4, § Aut prœtor, D., De re judicatâ; L. Quod il non solvere, D., De pignorat. ait.; 1. Item liberatury § Qui paratus, D., Quib. mod.; 1. Fronts^ § utt., D., De conslit. pecuniâ (De jure si.slendi, c. 31, n" 1).

(2) Suprà, n- 38 et 502.

(3) Art. 212 G. forestier.

Art. 78 loi de la pêche fluviale.

M. Meaume, t. 2, n° 14&7.

plus exigeante et plus impitoyable. Quel que soit le taux de la condamnation , le condamné sera admis à donner caution et à prévenir.pu arrêter parlà les effets de la contrainte par corps (1).

Telle est donc l'idée dominante de l'art. 34. 11 a voulu assimiler le cautionnement à un paiement effectif et montrer que le cautionnement peut), aussi bien que le paiement, mettre un terme à la contrainte par corps.

636. C'est le receveur des domaines qui admet la caution (2).

En cas de contestation , le débat est porté devant le tribunal civil et non devant le tribunal correctionnel dont la juridiction est épuisée. Le Code forestier laissait ce point indécis; notre article a voulu prévenir tous les doutes.

637. Dans les matières ordinaires, la caution doit s'obliger solidairement (3). Notre article ne l'exige pas. Mais la solidarité n'est-elle pas ici de plein droit ? Ne résulte-t-elle pas de la nature des choses ? La caution qui vient s'offrir pour un individu retenu en prison et ne pouvant pas faire à sa liberté le sacrifice de quelque argent, ne reconnaîtelle pas implicitement, mais nécessairement, que cet individu est insolvable et qu'il n'y a lieu à le discuter préalablement? D'ailleurs, la loi n'éloigne-t-elle pas toute idée de discussion quand elle

(1) V. lnfrà% n° C63, une différence à ce sujet entre l'État et la partie civile.

(2) V., suprà, les conditions d'admissibilité, n° 568.

(3) Suprà, n« 569, art. 25.

LOI Dl* 17 AVRIL 183-2. ART. 8fi . f\lù

veut que le fidéjusseur qui no paie pas dans le mois soit poursuivi) Les poursuites dont elle entend parler ne sont-elles pas des poursuites tendant à mettre sur-le-ehamp de l'argent dans les coffres du fisc et non pas a provoquer des exceptions?

638. Je viens de dire que la caution doit s'exécuter dans le mois à peine de poursuites. En droit civil, le délai est d'un an (1); mais, en matière pénal»4, le fisc a moins de patience. Raison de plus pour penser qu'il ne se contenterait pas d'une caution armée de l'exception de discussion.

639. Le fidéjusseur sera-t-il contraignable par corps ? Le silence de la loi ne permet pas de décider l'affirmative (2). Quand l'art. 120 duCoded'instruction criminelle a voulu que la caution de celui qui demande sa liberté provisoire soit contraignable par corps, il a eu soin de le dire. Notre article n'a pas répété cette disposition. La caution reste donc sous l'empire du droit commun, qui est que le fidéjusseur du contraignable par corps n'est pas virtuellement contraignable par corps (3).

6û0. Si le paiement n'a pas lieu contre les prévisions de l'administration de l'enregistrement, la contrainte par corps ne peut cependant pas être reprise. La réception de la -caution a valu paiement (4).

(1) Suprà, n° 569.

(2) M. Coin-Delisle, p. H 4, n- 3.

(3) Suprà, ii05 144 et 570.

(4) M. Meaume, t. 2, n° 1447.