ART

Néanmoins, les condamnés qui justifieront de leur insolvabilité, suivant le mode prescrit par Fart. 420 du Code d'instruction criminelle, seront mis en liberté après avoir subi quinze jours de contrainte, lorsque l'amende et les autres condamnations pécuniaires n'excéderont pas 15 fr.;

Un mois lorsqu'elles s'élèveront de 15 à 50 fr.;

Deux mois lorsque l'amende et les autres condamnations s'élèveront de 50 à 100 fr.;

Et quatre mois lorsqu'elles excéderont 100 fr. (1).

SOMMAIRE

641. Des débiteurs insolvables et du bénéfice d'insolvalibité. L'insolvabilité ne produit cependant pas un effet immédiat. Elle est soumise à un temps d'épreuve.