L'article 85 a pris une autre base; que la

condamnation ail lieu pour crime, délit, contravention, peu importe. C'est le chiffre de la condamnation qui est désormais la base décisive: pdnze jours lorsque les condamnations pécuniaires n* excèdent pas 15 fr.;

In mois lorsqu'elles s'élèvent de 15 fr à 50 fr. ;

Deux mois lorsqu'elles s'élèvent de 50 fr. à

1 00 fr. :

Quatre mois lorsqu'elles excèdent 100 fr.

644. Ici s'arrête l'échelle progressive. Quatre mois, voilà l'épreuve la plus longue pour les plus fortes sommes (l). On voit que l'article 35 adoucit de beaucoup le régime antérieur. Car le maximum était d'un an sous le Code pénal; il n'est plus aujourd'hui que de quatre mois. .

645. Il est un peu plus doux encore d'après le Code forestier (2) et le Code de la pêche fluviale(3). Dans les matières spéciales que régissent ces deux Codes, le maximum est de deux mois ; et cette épreuve de deux mois est attachée aux condamnations de 50 fr. et au-dessus. Ce n'est qu'en cas de récidive que l'épreuve libératoire est portée au double.

(1) Infrà, n° 670.

(ï) A -t. 213. M. Heaume.

646. Quant à la preuve de l'insolvabilité, elle est simple et facile. Le condamné n'a qu'à fournir: 1° un extrait du rôle des contributions constatant qu'il paie moins de 6 fr., ou bien un certificat du percepteur portant qu'il n'est pas imposé ; 2° un certificat d'indigence délivré par le maire de la commune de son domicile ou par son adjoint, visé par le sous-préfet et approuvé par le préfet du département (1).

647. Maintenant, qu'arrivera-t-il s'il survient au débiteur des moyens de solvabilité ? Ce point est réglé par l'article suivant.

Art. 36.

Lorsque la contrainte par corps aura cesse en vertu de l'article précèdent, elle pourra être reprise, mais une seule fois, et quant aux restitutions, dommages et intérêts et frais seulement, s'il est jugé contradictoirement avec le débiteur qu'il lui est survenudes moyens de solvabilité.

SOMMAIRE

648. Si le débiteur d'insolvable qu'il était devient soîvable,

la contrainte par corps reprend ses droits. (549. Mais il ne peut être repris qu'une seule fois,