En quel sens cependant on peut dire qu'elle dépend de

la peine.

COMMENTAIRE

652. L'article 37 de la loi de 1832 est dans les matières pénales ce que l'article 2069 du Gode civil est dans les matières du droit civil (1). De même qu'au civil , la contrainte par corps n'empêche ni ne suspend les poursuites et les exécutions sur les biens, de même, au criminel, la contrainte par corps est indépendante des peines prononcées contre les condamnés. La contrainte par corps n'est pas une peine (2) ; c'est en vain qu'on voudrait l'imputer sur l'emprisonnement pénal

(1) Supra, n" 3Î1, 3iG.

(2) Suprà, nM 9, 6'a2, 6o2.

/j.82 DE LÀ CONTRAINTE PAR CORPS.

auquel le délinquant a été condamné et confondre les deux genres d'incarcération. Notre article déclare expressément ce que nous avons dit si souvent, savoir, que la contrainte par corps n'est qu'un moyen de coaction et non pas une pénalité. Distincte de la peine corporelle , elle n'empêche pas la peine corporelle de sortir à effet.

653. En un sens, cependant, la contrainte par corps peut dépendre des peines prononcées : c'est lorsqu'elle est mise en action comme épreuve libératoire. Alors (on vient de le voir) (1) sa durée est subordonnée au taux des condamnations pécuniaires, et, par exemple, elle peut être plus ou moins longue suivant que l'amende est plus ou moins forte.

Dans le même sens encore , la contrainte par corps est , au point de vue de l'article 40 dont nous nous occuperons bientôt (3), dépendante de la condamnation ; car si la peine s'élève au-dessus ou s'abaisse au-dessous de 300 fr., le temps de la contrainte par corps est renfermé dans des espaces de temps variables suivant les cas.

651. Mais ce n'est pas en ce sens que nous posons en principe que la contrainte par corps est indépendante des peines prononcées. Nous voulons dire seulement qu'elle est d'une autre nature, qu'elle porte un autre caractère. Même dans l'ordre d'idées des articles 35 et 40, la contrainte par corps , prise dans le sens où nous l'entendons, est

(1) Suprà, n° C43.

(2) Infrà.

LOI ni 17 àTRB 1842, AffiX. ;>s. /is;>

pendante et distincte (K^s peines proprement dites, Les peines corporelles »'exécuten1 sans avoir de commun avec die; elles produisent leur efltet sans être empêchées par elle et sans remâcher.

Art. 38.

Les arrêts et jugements contenant des condamnations en faveur des particuliers, pour réparations de crimes, délits ou contraventions commis àMeur préjudice, seront, à leur diligence, signifies et exécutés suivant les mêmes formes et voies de contrainte que les jugements portant des condamnations au profit de l'Etat.

Toutefois, les parties poursuivantes seront tenues de pourvoir à la consignation d'aliments, aux termes de la présente loi, lorsque la contrainte aura lieu à leur requête et dans leur intérêt (1).

L'action privée, fondée sur un fait punissable, a aussi le droit de prétendre à la contrainte par corps pour les frais, dommages et restitutions. Raison de cette disposition, qui est contraire aux pratiques du droit 666 4 Mais si la condamnation à des dommages et intérêts a lieu par la Cour d'assises après que le prévenu a été

(1) V. Code forestier, art. 215, et Code de la pêche fluviale, art. 8J.

[\S!i DE LA CONTRAINTE PAR CORPS.

déclaré non coupable, la condamnation étant purement

civile n'est pas soumise au principe de l'art. 3S ; elle

reste sous l'empire du droit civil.