TITRE VI

dispositions transitoires.

Un mois après la promulgation de la présente loi, tous débiteurs actuellement détenus pour dettes civiles ou commerciales obtiendront leur élargissement s'ils ont commencé leur soixantedixième année, à l'exception des stellionataires, à Tégard desquels il n'est nullement dérogé au Code civil.

SOMMAIRE

684. Conséquences de la loi de 1832 sur le passé. 6S5. Elle n'encourt aucun vice de rétroactivité.