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COMMENTAIRE

684. Lorsque M. Jacquinot-Pampelune fit à la Chambre des députés sa proposition de 1838, il posa , sans la résoudre , la question de savoir si la loi nouvelle, qu'il sollicitait dans une vue d'amélioration du sort des détenus pour dettes, pouvait, sans tomber dans le vice de rétroactivité , influer sur les dettes contractées et sur les arrestations effectuées avant sa promulgation.

Au point de vue législatif, cette question n'était pas difficile à trancher. Le législateur avait les