On peut même se demander autre chose

Le décret du 9 mars supprimait-il aussi la contrainte par corps pour restitution de dépôt nécessaire, pour le cas de réintégrande, pour représentation de choses déposées aux séquestres, commissaires et autres gardiens, pour la représentation des minutes lorsqu'elle est ordonnée aux officiers publics, pour la restitution des titres confiés aux notaires, avoués, huissiers (1)? Il est permis d'en douter. Les termes dont le décret s'est servi annon-

i Art. 20fiOC.

cent la pensée de limiter l'abolition de la contrainte par corps aux cas où il s'agit d'un créancier voulant obtenir le payement d'une dette pécuniaire. Ainsi donc, la contrainte par corps, cette monstruosité si profondément incompatible avec notre nouveau droit public, était autorisée à affecter, dans des cas civils nombreux, la liberté et la dignité de l'homme, et le législateur provisoire qui l'avait si mal traitée, faiblissait devant ses nécessités et condamnait pour ainsi dire la philosophie de son décret. Que de contradictions ! quel chaos d'idées inconciliables ! quelle absence d'unité, de principes et de raison !

728. De cet amalgame de radicalisme et de capitulations un point se dégageait, exempt d'obscurité. C'est que le décret du 9 mars 1848 ne subsistait plus que pour enlever la contrainte par corps au crédit commercial dont elle est le nerf; c'est que ce n'était pas un intérêt d'humanité, mais un intérêt de circonstance pour une certaine classe de débiteurs, qui maintenait l'abolition de la contrainte par corps. Cette abolition n'était qu'un moyen d'énerver les droits légitimes des possesseurs du capital mobilier, engagé dans le mouvement commercial.

729. Aussi le commerce éleva-t-il la voix aussitôt qu'il fut permis d'espérer que le bon sens serait consulté. L'Assemblée Constituante s'était réunie et une foule de pétitions demandaient le rétablissement de la contrainte par corps. Une proposition émanée de M. Labordère, représentant du peuple, concluait à l'abolition pure et simple du décret. Le comité de législation en avait été saisi. C'est le moment que

le commerce de Paris crut pouvoir choisir pour faire entendre ses réclamations. La banque île France se mil en rapport avec l'Assemblée et lui présenta ses observations sur la nécessité de rétablir la contrainte par corps. Le tribunal de commerce de Paris prit, à la date du 24 juin 1848, une délibération motivée qui, répondant à tous les sophismes, et pulvérisant toutes les utopies, démontre par les faits les plus concluants comme par les raisons les plus péremptoires, que la contrainte par corps est une nécessité du commerce, une chose utile pour le commerçant lui-même, et une garantie de crédit que rien ne saurait remplacer.

730. J'extrais de cette délibération quelques faits bons à signaler.

Le tribunal de commerce de Paris prononce, par année commune, 75,000 contraintes par corps.

Chaque année il n'est nécessaire de demander l'exécution que contre 1,828 condamnés.

Et comme la menace d'exécution ou le commencement d'exécution déterminent le débiteur à payer le créancier ou à prendre avec lui des arrangements, il s'ensuit que la contrainte par corps ne reçoit son exécution complète que contre 401 débiteurs environ.

En effet, sont entrés à la maison d'arrêt :

En 1844 369.

Total : 1 ,604. Moyenne 401 .