Une réflexion le précédera

La Convention nationale, le 9 mars 1793, sur la proposition de Danton, abolit la contrainte par corps (2). Quelque temps après, elle fut obligée de la rétablir en partie (3).

Le 9 mars 1848 (date calculée), le gouvernement provisoire abolit la contrainte par corps. Avant l'expiration de l'année, ce décret succombait sous les cris du commerce, sous la réprobation presque universelle , sous l'empire de la nécessité et du crédit.

Ces rapprochements suffiront-ils pour éclairer les faiseurs d'utopies? A voir le mépris de l'expérience qui caractérise certaines opinions contemporaines,

(1) Nombre des votants 693.

Majorité absolue 347.

Billets blancs pour l'adoption 456.

Billets bleus 257.

(M.Durand, p. 109.)

(2) Suprà, préface, p.clxxxii.

LQJ pu 13 BKCEMQ&Jë 1818. 27

je n'ose l'espérer, Pour moi, je soutiens le lendemain, comme j'ai soutenu la veille, que la contrainte par corps ne dépasse pas le droit légitime de la société. Elle est un puissant moyen de coaction assuré, au crédit, soit contre la fraude, soit contre les engagements trompeurs, hasardés, irréfléchis, qui portent le trouble dans les relations commerciales. Dans le cas de fraude, la loi qui pourrait venger la bonne foi en infligeant une peine corporelle, peut, à plus forte raison, contraindre le débiteur par la saisie de sa personne, afin d'éprouver sa solvabilité et le forcer à user de toutes ses ressources (1). Dans le cas d'engagement commercial, le débiteur qui s'est obligé sans prendre des mesures efficaces pour tenir à point nommé sa parole, commet une faute lourde, une de ces hautes imprudences que les lois assimilent au dol. S'il n'a pas été trompeur, avec préméditation, il est tout au moins coupable d'une témérité pernicieuse, qui peut porter l'ébranlement dans la chaîne du crédit, paralyser la marche des transactions, et produire les plus déplorables contrecoups. N'est-ce pas dès lors un cas assez grave pour que la loi force le débiteur à rester fidèle à sa signature, et à obéir à des échéances d'où dépendent l'heureuse filiation, le lien solidaire, la sûreté et la régularité des affaires? Tout négociant qui ne paye pas ses dettes est présumé de mauvaise foi ; on ne lui fait pas tort en le traitant comme tel. Il mérite

i Préface, p. glxxvi, et n" 7

cette rigueur par sa faute énorme, par les dangers qu'elle entraîne à sa suite, par son oubli de l'espèce d'office public dont il est investi (1).

Article 1er.

Le décret du 9 mars 1848, qui suspend l'exercice de la contrainte par corps, cesse d'avoir son effet.

La législation antérieure sur la contrainte par

corps est remise en vigueur sous les modifications

suivantes.

SOMMAIRE