La loi du 13 décembre 1848 remet en vigueur la législa

tion antérieure.

745. Mais dans la législation antérieure il faut retrancher les

chartes de 1814 et 1830 qui accordaient une immunité spéciale aux membres des assemblées légis'atives. Aujourd'hui il n'y a pas de loi qui mette les représentants du peuple sous la protection d'un privilège, en matière de contrainte par corps.