Résumé des modifications en matière civile

COMMENTAIRE

747. Les modifications au titre de la contrainte par corps en matière civile sont peu nombreuses. Elles se bornent à prohiber la contrainte par corps conventionnelle en matière de baux de biens ruraux. Pour tout le reste, la loi du 15 décembre 1848 ne fait que confirmer la loi civile ou la rendre plus claire et plus précise par des dispositions interprétatives.

Art. 2.

A l'avenir, la contrainte par corps ne pourra être stipulée dans un acte de bail pour le paiement des fermages des biens ruraux,

SOMMAIRE

748. De la contrainte par corps à l'égard des fermiers de biens

ruraux.

La contrainte par corps conventionnelle, autorisée à leur égard par les lois antérieures, est abolie par la loi nouvelle.

749. Mais l'art. 2062 du Code civil subsiste pour le surplus.