DISPOSITIONS RELATIVES A LA CONTRAINTE PAR CORP

en matière commerciale.

Art. 4.

L'emprisonnement pour dette commerciale cessera de plein droit après trois mois, lorsque le montant de la condamnation, en principal, ne s'élèvera pas à 500 fr.

Après six mois, lorsqu'il ne s'élèvera pas à 1000 fr.

Après neuf mois, lorsqu'il ne s'élèvera pas à IbOOfr.

Après un an, lorsqu'il ne s'élèvera pas à 2000 fr.

L'augmentation se fera aussi successivement de trois mois en trois mois pour chaque somme en sus qui ne dépassera pas 500 fr. sans pouvoir excéder trois années pour les sommes de 6000 fr. et au-dessus.

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