La somme de 499 fr. doit se calculer indépendamment

des accessoires.

757. L'art. 4 ne s'applique pas aux étrangers. Le sort de ces

derniers est réglé par l'art. 12.

COMMENTAIRE

754. L'art. 4 remplace l'art. 5 de la loi du 47 avril 1832 (1). Il laisse subsister dans toute leur force les art. 4, 2, 3 et 4 (2). La loi du 43 décembre n'a pas voulu enlever au commerce la contrainte par corps, qui donne tant de garanties au crédit commercial (3). Elle a repoussé les doutes hasardés, les abstractions spéculatives, les égards pour la mauvaise foi, les ménagements pour la faute lourde. Le législateur n'a même pas voulu que la contrainte par corps fût laissée à la discrétion des magistrats. Il lui a semblé que ce moyen de crédit perdrait son efficacité, s'il n'était pas attaché de plein droit et nécessairement à la convention même. Il a donc écarté tous les amendements tendant à l'énerver, s'en tenant, avec une intelligente fermeté, aux principes fondamentaux posés par la loi du 47 avril 4832, notamment par les art. 4, 2, 3 et 4, au commentaire desquels nous renvoyons.

(1) Suprà, n° 416.

(2) Ici, nos 356 et suiv.

(3) Suprà, n0' 349, 354, et préface, p. clxxvi. Junge n09 729 et suiv.

LOI Dl 15 DECEMBRE 1818. AKT. 4. 59

755. Que fait donc l'art. 4 de la loi nouvelle? Il diminue la durée de l'emprisonnement et adoucit, sous oe rapport, !os dispositions de l'art. 5 de la

loi du 17 avril. 11 fixe lo minimum de la contrainte par corps a trois mois au lieu d'un an, et le maximum à trois ans au lieu de cinq ans: l'échelle de gradation, au lieu d'être réglée par année, ne l'est plus que par trimestre (1), ce qui est plus humain et mieux entendu pour faire disparaître l'inégalité de durée de la détention, lorsque les condamnations sont à peu près semblables. Le point de départ est un capital inférieur à 500 francs, auquel trois mois de contrainte sont attachés. On suppose que celui qui supporte pendant trois mois les rigueurs de l'emprisonnement pour une dette aussi minime que 499 francs, n'a pas le moyen de la payer, et qu'une prolongation de détention dégénérerait en cruauté inutile.

Au-delà de 499 francs, on marche par sommes de 500 francs, entraînant, pour chacune d'elles, trois mois de prison, jusqu'à ce que l'on arrive au maximum de trois ans. A ce moment, la progression s'arrête. L'expérience prouve en effet (on a pu le voir ci-dessus par les chiffres du tribunal de commerce de la Seine) (2), que l'épreuve de la contrainte par corps produit tous ses résultats sans qu'il soit besoin, en général, d'attendre un si long temps.