Innovation à la loi du 17 avril 1832. Le débiteur com

mercial, aussi bien que le débiteur civil, a droit d'être élargi quand il paye le tiers de ce qu'il doit et qu'il donne caution pour le surplus.

Cette disposition s'applique aux condamnés antérieurs.

763. Du reste, si au bout d'un an le créancier n'est pas payé

du surplus, il peut reprendre la contrainte par corps.

COMMENTAIRE

762. D'après la loi du 17 avril 1832, le prisonnier pour dettes, qui paye le tiers de ce qu'il doit, a droit à être élargi pourvu qu'il donne caution pour le surplus (1). Mais cette disposition humaine n'était pas applicable aux dettes commerciales , à cause de la précision et de la ponctualité qu'exige le crédit. En cela, la loi du 17 avril 1832 s'était montrée plus sévère que la loi du 15 germinal an vi, qui avait cru devoir étendre le bénéfice en question au débiteur commercial (2). L'art. 6 de la loi du 13 décembre ne

(1) Supvà, nos 562 et suiv.

2) Jd.,n°562.

loi du 1." dAcambrc 1818. art. 7. 47

veut plus de distinctions; la dette commerciale est isimiléeà la dette civile. Tout débiteur quelconque incarcéré peut obtenir sa liberté, en payant le tiers, et en donnant caution pour le surplus.

Cette innovation favorable profite aux débiteurs commerciaux incarcérés en vertu de condamnations antérieures a la loi du 13 décembre 1848 (1)."

7G5. On sait, du reste, que si le créancier n'est pas payé du surplus, à l'expiration du délai déterminé par Fart. 25 de la loi du 17 avril 1852, il a le droit de reprendre la contrainte par corps (2).